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336 575 résultats pour « fin de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644813

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

. - FIN DU CONTRAT. - | DECISION METTANT FIN AU CONTRAT - OBLIGATION DE MOTIVER - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 16829

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944023

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

personnellement responsable des conséquences dommageables de ses agissements ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du conseil municipal de Bedoin, d'une part du 13 février 1990 mettant fin

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644305

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

CETAT- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - MISE EN REGIE. -

Résumé IA — à vérifier

ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000053763471

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007882701

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

1°) annule le jugement du 30 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société Triga, la décision en date du 27 juin 1984 prononçant la résiliation du contrat

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884743

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la société Triga une indemnité de 441 194 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787610

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

l'Etat stipule qu'il peut cesser de porter effet à l'expiration de chaque période annuelle "à charge pour la partie qui le désirerait d'en informer l'autre par lettre recommandée, trois mois avant la fin

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007859980

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

l'indemnité de rachat due par la commune de Saint-Etienne-de-Tinée à la SOCIETE "LE TELEPHERIQUE D'AURON" ; que par un premier jugement, en date du 24 novembre 1976, le tribunal administratif de Nice a constaté

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701333

Admin. suprême

15 janvier 1986

15 janvier 1986

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839429

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007842114

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837407

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007855601

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007976932

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007983788

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001457

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007963846

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007907383

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007882813

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007849593

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

Résumé IA — à vérifier