estimer que la société requérante, qui ne procède pas à l’enregistrement des heures de début et de fin de période de travail, a méconnu les dispositions du 1° de l’article D. 3171-8 du code du travail

de 7 h et de fin de travail de 19 h avec une pause méridienne d'une heure, à l'exclusion des jours de congés, fériés ou de repos ; la cour considère que cette nouvelle présentation du décompte est plus

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2007; Attendu que monsieur [M] a saisi la commission de recours amiable demandant que son salaire soit déterminé sur la base du montant du salaire de 12 mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail

effectif En conséquence, chaque salarié doit se trouver à son poste en tenue de travail, aux heures, fixées pour le début et la fin du travail » ; que, selon l'article 4.1 consacré aux moyens de protection

Elle réfute l'attestation Assedic mentionnant au titre d'une prétendue rupture 'une fin de travail intermittent' produite par l'intimée et précise qu'elle n'a jamais été destinataire de ce document qui

reprise de poste à 17h30 jusque tard le soir puisque les clients étaient acceptés jusqu'à 22h ; Il produit un document manuscrit notant mois par mois à compter de juillet 2017, ses heures de début et de fin

astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, d'avoir à communiquer les horaires journaliers (durée quotidienne, heures de début et de fin

, aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail » ; que, de même ; le livret d'accueil sécurité du travail pour les intérimaires stagiaires et embauchés du site de GENERAL MOTORS STRASBOURG

-A... produisent pour chaque mois travaillé un décompte des heures travaillées indiquant pour chaque jour l'heure de début et de fin du travail, l'équivalent de nuit, le total de la semaine ainsi que l'indemnité

Or ce décompte, qui ne mentionne pas les heures de début et de fin de la journée de travail, est trop général, n'est dès lors pas vérifiable, et ne peut mettre l'employeur en mesure de répondre en fournissant

des heures et un décompte du temps de travail par chaque bénéficiaire qui doit inscrire lui-même, en y apposant sa signature, son heure de début et de fin de travail, sur un cahier commun mis à sa disposition

de chaque salarié, lequel doit comporter les périodes de travail, le matin et l'après-midi, avec l'heure de prise et de fin du travail pour chacune d'elles, et ledit document doit être remis à chaque

ou à la fin d'un travail; 4° 1/91,25 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du travail, si ce salaire n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois

contrat et même la durée légale du travail de 35 heures par semaine.

REPARATION EFFECTUEES A DOMICILE, NOTAMMENT A ETABLIR OU FAIRE ETABLIR EN DOUBLE EXEMPLAIRE UN DECOMPTE DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE ET DES PRODUITS FOURNIS DONT L'ORIGINAL DOIT ETRE REMIS AU CLIENT A LA FIN

, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident du travail survenu le 30 novembre 2007, M.

difficultés que nous rencontrons pour passer dans les chemins étroits et dans les cités, et là tu comprendras beaucoup mieux » La Cour estime que ces propos dans le cadre d'un échange entre employés en fin