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111 790 résultats pour « fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

énommée Le Crédit coopératif, a exercé des poursuitesc/M. et Mme X

61372448cd5801467741430d

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

pour objet du litige la saisie de la rémunération de Mme X... pour rejeter la demande de désignation d'un expert judiciaire aux fins de constatation d'erreurs affectant le calcul des intérêts et la fixation

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412906

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

la majoration ou la diminution de loyer consécutive à la révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel du coût de la construction, intervenue depuis la dernière fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201297

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

caduque la déclaration de saisine du 11 mai 2022 pour avoir été signifiée à la société Partelios Résidence le 31 mai suivant, soit plus de 10 jours après la notification par le greffe de l'avis de fixation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100730

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... fait grief à l'arrêt de supprimer, à compter du 14 février 2016, le droit de visite qui lui a été accordé dans un espace-rencontre et de rejeter sa demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd933411fc09e1407f45f1b

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Rejet de la demande de caducité de l'appel. Infirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. Déboutement des intimés de leurs demandes de provision. Condamnation des intimés à payer à l

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372403cd580146774111bb

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte ; Mais attendu que la fixation des astreintes relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; D'où il suit que

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'appelante sollicite la fixation à 400 € par mois de la contribution du père jusqu'au mois d'août inclus et la condamnation du père à payer la moitié des frais de scolarité de l'école ESAM et l'ECS de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94ed24c3497375a8c7bf3

Appel

27 février 2020

27 février 2020

du 14 mars 2017 ni dans le délai de deux mois prévu par l'avis de fixation du 5 mars 2019.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le créancier, soutenant que le chantier avait été abandonné, a déclaré une créance de 500 000 euros correspondant notamment au coût des travaux de reprise et de finition ainsi qu'à un surcoût de main d'oeuvre

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd5801467741903c

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation d'honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[D] en fixation de créances au titre d'un rappel de salaire lié à la reclassification conventionnelle et d'un rappel d'heures supplémentaires, cependant que l'information personnelle que le mandataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300630

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

six mois le tribunal compétent d'une demande de révision judiciaire du prix proposé, peut ensuite, à tout moment au cours de la procédure, retirer le bien de la vente sans être tenu d'attendre la fixation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca640e9504594c5d3abcea

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

Le 15 janvier 2016, la société AJS a fait assigner la société Les Sereniales, Maitre [I] et Maitre [U], ès-qualités, devant le tribunal de grande instance de Périgueux, aux fins d'obtenir la fixation de

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412e9d

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

licitation des biens dépendant de l'indivision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en attribution préférentielle de la maison et en fixation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de leurs exécutions par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication au public de ces fixations ; que, sous réserve

Source officielle
CC

civ3

613724cecd5801467741884e

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

et de finition ; qu'en se déterminant ainsi, selon des caractéristiques qui, pouvant être attribuées à tous les produits du même genre, étaient impropres à caractériser un EPERS, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

613724cecd5801467741884f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

fait pour des entrepôts frigorifiques , qu'il répondait aux normes des isolants thermiques et à la réglementation en matière d'hygiène, et qu'il avait été livré avec ses accessoires de suspension, de fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00474

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

apos;une demande en paiement des indemnités postérieures à la période du 31 décembre 2008, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur les demandes de fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301079

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

-L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, sa demande tendant à la fixation du loyer renouvelé selon les règles du plafonnement, alors, selon le

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424c89

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le département des Yvelines fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1994 n 94-20.649) de déclarer irrecevable sa demande en fixation

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

PLOMBELEC COLLIERS ET FIXATIONS

SIREN 810091900TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif . — Commercialisation d'articles ou d'accessoires de fixation pour le bâtiment, fabrication et commercialisation de fixations en matières plastiques , étude et promotion de toutes mesures tendant à favoriser la production et la vente des colliers et accessoires de canalisation ainsi que tous articles du bâtiment.

16/10/2026

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Dépôts des comptes

OUEST FIXATION

SIREN 414910059GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS

13/10/2026

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Dépôts des comptes

ACTIF FIXATION

SIREN 979454873GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

11/10/2026

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Procédures collectives

EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE

SIREN 844055053TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication. — vente et pose de fixations pour couverture charpente et bardage

09/10/2026

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Dépôts des comptes

M.S. FIXATIONS

SIREN 494165392GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

06/10/2026

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