X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts de Giacinto, a, le 11 mars 1998, demandé à ses bailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-50 du Code rural, la fixation d'un nouveau

suite de l'expropriation du lot n° 632, non construit, au profit de la commune de Marseille, au motif que les solutions données à cette question de la répartition des charges sont étrangères à la fixation

[T] n'était pas partie au bornage amiable ; qu'il en déduisait que la borne H ne pouvait servir de base à la fixation de la ligne divisoire entre les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3]

La fixation à l'amiable du montant de l'indemnité d'expropriation n'ayant pas été possible, une commission d'arbitrage, désignée conformément à la loi, évalua, par un acte du 3 août 1990, l'indemnité à

(l'EPAEM) a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités d'éviction revenant à la société [...] et à la Société de maintenance de réparation de matériel maritime, locataires des

[Q] [Z], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Guyane environnement, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

[V] ne conteste pas qu'il n'y a aucun cache de finition à mettre.

de référence, ces derniers ne répondent pas aux exigences de l’article R. 145-7 du code de commerce (dates de prise d’effet anciennes ou inconnues, panachage nouvelles locations / renouvellements amiables

Il fait grief à l'expert judiciaire d'avoir cité les trois expertises amiables sans les différencier, alors que l'expertise amiable ATISREAL est la seule expertise contradictoire prévue à l'article 6 du

1989, la Caisse primaire d'assurance maladie, qui avait d'abord refusé de le prendre en charge comme accident du travail, est revenue sur sa position le 16 janvier 1991 ; que la commission de recours amiable

statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., qui invoquaient leur qualité de propriétaire d'une parcelle de terre de 32 ares 5 centiares, en se fondant sur un procès-verbal de bornage amiable

L..., nécessaire à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique, est intervenu par voie de cession amiable, au profit de la société Marseille Aménagement, aux droits de laquelle vient la commune

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société APA en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

à la société locataire avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2012 ; que le 7 mars 2013, elle a, après dépôt du rapport d'un expert judiciaire, saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

ses créances au titre d'indemnités de rupture et d'un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la rupture du contrat d'apprentissage et de sa demande en fixation

[X] [V] et les frais d'expertise amiable, l'arrêt attaqué énonce que ces montants sont justifiés par les pièces versées aux débats. 9.

introduit par la loi du 18 juillet 1985, modifiant le régime de préemption dans les ZAD, ce principe existait dans les textes anciens du Code de l'urbanisme, le droit de retrait pendant la phase de fixation

X... a autorisé la vente par adjudication amiable d'un immeuble dépendant de la communauté de biens régissant l'association conjugale; que le Tribunal a rejeté l'opposition et confirmé l'ordonnance ;

de la commune de Sainte-Adresse (la commune), a mis en demeure cette dernière de procéder à l'acquisition de ces parcelles conformément à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; qu'aucun accord amiable

La société appelante sera donc déboutée de sa demande de nouvelle expertise et de fixation d'un loyer provisionnel.