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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
635b7215b201587f74be03db
27 octobre 2022
[D] justifiait qu'il relève d'une convention de forfait en jours; le décompte de sa charge de travail a été régulièrement effectué ; il prenait habituellement des jours de congés et de RTT; - Le salarié
CHAMBRE SOCIALE C
627df8ca0d41e0057d43e405
12 mai 2022
Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié a occupé un poste d'ébarbeur, niveau III, indice 1, coefficient 215 de la même convention collective.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00840
13 avril 2010
Y... à lui payer la somme de 22.695 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, Aux motifs que la convention collective de la publicité prévoyait trois niveaux de classification
1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884645
17 octobre 2024
Il a modifié les conditions de la projection conventionnelle applicable aux salariés pour lesquels le conditions d'obtention du taux plein étaient encore inconnues et a supprimé cette projection notamment
6711faae7603bf88a1884647
6711faae7603bf88a1884649
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421
9 avril 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à faire juger que sa rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel « Personnels issus
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512c
16 octobre 2024
Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail
17e chambre
5fdab6f13cbdb948370a2212
29 mai 2019
collectif ou à la convention collective.
Pôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13cea
12 janvier 2023
La convention collective applicable est celle du bâtiment 'Cadres de la région parisienne'. Par requête réceptionnée le 28 juillet 2021, M.
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc5
13 mars 2008
X... vise à obtenir à son seul profit la fixation de sa rémunération selon la valeur du point fixée par la convention collective et non selon l'accord-cadre conclu au sein de l'entreprise Que l'objet
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01441
15 décembre 2021
de forfait licite, la cour d'appel a violé l'article 4.1 de la convention collective du 17 février 1995 des cabinets d'avocats (avocats salariés), ensemble l'article 19-III de la loi n° 2008-789 du 20
6710aa69be64d7e510245122
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00678
2 avril 2014
et que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément à la convention collective nationale des industries de l'habillement, à laquelle l'entreprise était soumise, la cour d'appel n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01655
10 octobre 2013
ou d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise autorisant l'employeur à remplacer le paiement majoré des heures supplémentaires par un repos compensateur ; que pour débouter le salarié de sa
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01346
30 mai 2012
de rémunération d'un salarié et celles d'autres salariés compris dans l'unité économique et sociale dès lors que les conditions de rémunération sont fixées par une convention ou un accord collectif communs
Chambre sociale 4-5
69e1bfd2cdc6046d478795bd
16 avril 2026
de la salariée, comme la réalité d'un travail au cours de périodes de congés payés.
Chambre 4-2
63cb928d9c02507c9078dc01
20 janvier 2023
L'article 23 de la convention collective des hotels cafés restaurants dispose par ailleurs que employeur établit le tableau des départs en congé en fonction des nécessités du service, de la situation de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a88
22 janvier 2025
Elles font valoir le caractère exceptionnel et non pérenne des tâches confiées et contestent le remplacement de l'intimée, à son départ par une autre salariée, soutenant que le non achèvement des travaux
63c8ef2edc5b777c9099307e
18 janvier 2023
Cependant, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, il résulte des termes mêmes de la convention collective, que cette indemnité ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle
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