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5 034 résultats pour « fixation nécessaire, à défaut d'une convention collective connue du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

635b7215b201587f74be03db

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[D] justifiait qu'il relève d'une convention de forfait en jours; le décompte de sa charge de travail a été régulièrement effectué ; il prenait habituellement des jours de congés et de RTT; - Le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8ca0d41e0057d43e405

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié a occupé un poste d'ébarbeur, niveau III, indice 1, coefficient 215 de la même convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00840

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

Y... à lui payer la somme de 22.695 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, Aux motifs que la convention collective de la publicité prévoyait trois niveaux de classification

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884645

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il a modifié les conditions de la projection conventionnelle applicable aux salariés pour lesquels le conditions d'obtention du taux plein étaient encore inconnues et a supprimé cette projection notamment

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il a modifié les conditions de la projection conventionnelle applicable aux salariés pour lesquels le conditions d'obtention du taux plein étaient encore inconnues et a supprimé cette projection notamment

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884649

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il a modifié les conditions de la projection conventionnelle applicable aux salariés pour lesquels le conditions d'obtention du taux plein étaient encore inconnues et a supprimé cette projection notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à faire juger que sa rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel « Personnels issus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e51024512c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail

Source officielle
CA

17e chambre

5fdab6f13cbdb948370a2212

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

collectif ou à la convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63c10990bf9fd47c90a13cea

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La convention collective applicable est celle du bâtiment 'Cadres de la région parisienne'. Par requête réceptionnée le 28 juillet 2021, M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acc5

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

X... vise à obtenir à son seul profit la fixation de sa rémunération selon la valeur du point fixée par la convention collective et non selon l'accord-cadre conclu au sein de l'entreprise Que l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01441

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de forfait licite, la cour d'appel a violé l'article 4.1 de la convention collective du 17 février 1995 des cabinets d'avocats (avocats salariés), ensemble l'article 19-III de la loi n° 2008-789 du 20

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245122

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00678

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

et que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément à la convention collective nationale des industries de l'habillement, à laquelle l'entreprise était soumise, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01655

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

ou d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise autorisant l'employeur à remplacer le paiement majoré des heures supplémentaires par un repos compensateur ; que pour débouter le salarié de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01346

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

de rémunération d'un salarié et celles d'autres salariés compris dans l'unité économique et sociale dès lors que les conditions de rémunération sont fixées par une convention ou un accord collectif communs

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfd2cdc6046d478795bd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la salariée, comme la réalité d'un travail au cours de périodes de congés payés.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928d9c02507c9078dc01

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'article 23 de la convention collective des hotels cafés restaurants dispose par ailleurs que employeur établit le tableau des départs en congé en fonction des nécessités du service, de la situation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948303c6ca88188aff6a88

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elles font valoir le caractère exceptionnel et non pérenne des tâches confiées et contestent le remplacement de l'intimée, à son départ par une autre salariée, soutenant que le non achèvement des travaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2edc5b777c9099307e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cependant, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, il résulte des termes mêmes de la convention collective, que cette indemnité ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle

Source officielle

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