AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300378
21 avril 2022
21 avril 2022
[R] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-15.156 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M.
Source officiellePage 10 sur 927
civ3
6137241ccd58014677412639
9 novembre 2004
9 novembre 2004
A... l'a assigné en vue de la fixation d'une indemnité d'éviction ; que M. Jean-Paul X...
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