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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300378

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[R] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-15.156 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle

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CC

civ3

6137241ccd58014677412639

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

A... l'a assigné en vue de la fixation d'une indemnité d'éviction ; que M. Jean-Paul X...

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c22

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c23

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c26

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eaeacdc6046d4705d525

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ; - l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation d’une indemnité mensuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100405

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Par un arrêt partiellement confirmatif du 30 novembre 2021, une cour d'appel a déclaré recevable la contestation de la locataire concernant la clause de renonciation du preneur à l'indemnité d'éviction

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

contrôle des clauses de déchéance du terme figurant aux contrats de prêts, notamment immobilier, lorsqu’elles ne prévoient pas un délai raisonnable permettant à l’emprunteur de régler les échéances impayées

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7044cdc6046d471e2569

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice du 17 décembre 2026, la société Cogravia a fait assigner la société Airo afin d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb52cdc6046d47ae1603

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] [U] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail du logement et d’une place de stationnement N°113 et d’une

Source officielle
CC

civ3

61372434cd58014677413840

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Assurances générales de France (AGF), M. Y..., M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300621

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

SEPTEMBRE 2022 La société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Erteco France, a formé le pourvoi n° Z 21-15.999 contre

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd58014677401200

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd58014677401201

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c6

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c8

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c9

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd5801467740138e

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd5801467740138f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

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