que, pour reconstituer les bases taxables de la société requérante, le vérificateur s'est fondé sur des coefficients moyens de bénéfice, calculés d'une part pour le bar exploité par la société et d'autre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtel LA LORRAINE, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en

a autorisé le mandataire liquidateur à céder le fonds de commerce de la société Pompes Maroger à la société Vallat-Irrig-Elec ; qu'antérieurement à la réalisation de cette cession, le mandataire liquidateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société XAB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

fonds ; qu'il importe peu s'agissant d'un bail tous commerces qu'il n'y ait pas eu de clientèle spécifique attachée au fonds précédemment exploité ou de marchandise compte tenu de sa nature différente

Lea conception a acquis le fonds de commerce exploité par la société [K] [W] le 15 mai 2019 mais n'a pas repris les contrats en cours, dont celui de M.

B... a été nommé gérant de la société 5 bis depuis le mois de janvier 1994, cette fonction n'a été que bénévole et cette nomination a eu pour but la réinsertion sociale et psychologique de M.

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; La société Morvange a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 décembre 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt.

l'absence de toute exclusion pour le surplus de la déclaration de conformité, celle-ci concernait les deux fonds de commerce exploités par la société Hôtel Auberge de Jons dont les actions avaient été

X... et un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société ; que la débitrice principale s'étant montrée défaillante, le prêteur a demandé au CEPME les sommes qu'il estimait lui être dues

attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles s'est fondée sur d'autres documents que les comptes d'exploitation et de résultats, limitativement mentionnés comme probants par

S'agissant des pénalités pour manquement délibéré relatives au transfert du fonds libéral d'exploitation de la société CVD à la société Florivet : 38.

sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la caution, l'arrêt retient qu'eu égard à la nature et à l'importance du fonds

de la société OGS, ou la partie de ce fonds correspondant aux parts sociales de M.

(Ariège), 28/ de la société à responsabilité limitée "Le Marignan", 4, Place Wilson à Toulouse (Haute-Garonne), 38/ de M. Michel K..., demeurant ... (Haute-Garonne), 48/ de M.

X..., déclarant agir en qualité d'administrateur de la société l'Aventure, mise en liquidation, sont convenus de la cession par le second au premier d'éléments du fonds de commerce exploité par la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 Y 89-43.755 à A 89-43.757 formés par : 18/ Mme Françoise F..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes), 28/

Stern, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer le préjudice économique résultant de la perte des fonds de commerce exploités par la société Stern et de condamner la société Sehcs à lui payer le prix

catalane intersport (la société Socasport), qui exploite un magasin concurrent à l'enseigne Intersport, a assigné, sur le fondement de la concurrence déloyale, la société Decathlon en vue de la fermeture

KFC est propriétaire du fonds de commerce exploité dans le bâtiment et constructions objet du bail à construction, fonds de commerce qu'elle souhaite continuer à exploiter dans le même lieu » et que,