espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1989 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité depuis

espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1987 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité depuis le 1er

1er juillet 1989 a demandé à cet organisme le 3 juin 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse

sécurité sociale français, servie par la caisse de mutualité sociale agricole depuis le 1er avril 1989 ; qu'elle a demandé à cet organisme le 1er janvier 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1987 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

national de solidarité, de l’aide aux couts fixes ; 2°) d’annuler le refus d’attribution de l’aide au titre du fonds de solidarité et de l’aide aux couts fixes ; 3°) d’enjoindre à l’État de lui

et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu selon l'arrêt attaqué que François X... a bénéficié de l'allocation supplémentaire du fonds

X..., de nationalité turque, résidant en France, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que, pour

supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Que, pour rejeter le recours de l'intéressée contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui lui a refusé le bénéfice de cette prestation

X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Que

, CONSIDEREE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE UNIQUEMENT EN RAISON DE LA SITUATION DE L'INTERESSE, DONT LES RESSOURCES ETAIENT LIMITEES A UNE PENSION DE VIEILLESSE ET A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

Y..., fait valoir que Claudine Y... était sans emploi à la date de l'accident mais percevait des allocations familiales pour deux enfants, une allocation éducation mensuelle pour deux enfants et le Fonds

_________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 25/00459 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CP7F BIENS 2026/ JUGEMENT DU 09 Avril 2026                  DEMANDERESSE : Le FOND

JAMAIS COTISE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, IL A FORME, EN 1967, AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, UNE DEMANDE D'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ET D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

il est le continuateur sauf tel recours que de droit de sa part ; que de la combinaison des deux derniers textes visés il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds

X... a été rétabli (au plus tard le 15 avril 1983) et à compter du 1er septembre 1978 dans le bénéfice d'une allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité qu'il avait cessé de percevoir à partir

national de solidarité dont bénéficiait M.

mensuelle allouée à Mme R... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt se borne à relever qu'au delà d'un certain seuil de celle-ci, la femme n'aurait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds

X..., agent hospitalier, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juillet 1995, a bénéficié de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (FNS) à compter

X..., titulaire d'un avantage de vieillesse depuis le 1er décembre 1981, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; que la Caisse a supprimé cette allocation