B A n'atteignant pas 900 heures annuelles ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que l'activité extérieure de M.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CTI (Chaudronnerie-Tôlerie industrielle

le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

majeure, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1148 du code civil ; 3°/ que pour constituer un cas de force majeure, un événement doit être extérieur ; qu'en l'espèce en considérant que l'extériorité

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés

DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés

Ce faisant, force est de constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence Thermes Edelweiss ne formule aucune demande de ce chef.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

A cet effet, la société Allianz fait valoir que : * le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est survenu par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction ou encore

MAZARS, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

CARDIF est mobilisable en raison des dommages qu’elle a subi,Juger que la garantie « éléments immobiliers extérieurs », la garantie « frais de recherche de fuite sur canalisations extérieures, réparation

Par jugement rendu le 24 octobre 2007, le Tribunal de Commerce de Marseille a : - homologué le rapport d'expertise judiciaire en ses formes et teneur ; - condamné la SA HLM [Adresse 6] à payer à

conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé

En ce qui concerne les extérieurs, l'expert a effectué une distinction entre le clos et le couvert et les abords du bâtiment.

C/ Sur le désordre relatif à la terrasse extérieure Les photos produites dans le rapport d'expertise montrent une terrasse extérieure en bois présentant un pourrissement avancé des lambourdes et lames

Il soutient que : - la décision attaquée est intervenue au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que la commission de discipline était irrégulièrement composée, en l’absence d’un assesseur extérieur