La Cour de cassation a reçu, le 30 août 2022, une demande d'avis formée le 18 août 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse dans une instance opposant M.

La Cour de cassation a reçu, le 24 mars 2023, une demande d'avis formée le 17 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Adresse 3] [Y], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société [Adresse 3] [Y], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé

La Cour de cassation a reçu le 29 août 2024 une demande d'avis formée le 4 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

[K] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 23-23.320 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant au syndicat des

[W] [Y], 2°/ Mme [M] [U], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 23-23.313 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences

[Z] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 23-23.316 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambres des urgences), dans le litige l'opposant au syndicat des

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025 Mme [B] [H], épouse [E], domiciliée [Adresse 5], [Localité 2], a formé

[B] [O], 2°/ Mme [N] [V], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 23-23.315 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences

[I] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 23-23.312 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant au syndicat des

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025 La société Les Trois Vallées, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé

relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma

moyen : Attendu que la société ABE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le juge doit respecter les termes du litige et connaître de toutes les demandes formulées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., veuve Z..., demeurant ... la Motte à Saint-Germain du Corbeis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Natalija Z..., épouse Y..., demeurant ...

Soutenant qu'elle avait refusé de prononcer la formule du serment en raison de ses convictions religieuses et qu'elle avait proposé une autre formule, conforme à sa religion chrétienne, ce que

La Cour de cassation a reçu le 26 janvier 2021 une demande d'avis formée le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une instance opposant l'URSSAF [Établissement 1] à la société Bic

[G] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 18 mars 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428), dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toulemonde Bochart, société anonyme dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a, le 15 juin 1998, formé auprès de la Caisse régionale