AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137236bcd580146774098aa
18 avril 2000
18 avril 2000
comme elle y était invitée par les conclusions de FM Distribution, si l'absence de bon de livraison ou de tout document équivalent était de nature à justifier la résolution de la vente aux torts du fournisseur
Source officiellePage 10 sur 1888
comm
61372314cd58014677405249
30 juin 1998
30 juin 1998
découvert antérieurement accordé, rejetant les paiements antérieurement ordonnés, en refusant un prêt de consolidation et en retirant le cautionnement antérieurement accordé au profit du principal fournisseur
Source officielle