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37 743 résultats pour « fournisseurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236bcd580146774098aa

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

comme elle y était invitée par les conclusions de FM Distribution, si l'absence de bon de livraison ou de tout document équivalent était de nature à justifier la résolution de la vente aux torts du fournisseur

Source officielle

Page 10 sur 1888

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CC

comm

61372314cd58014677405249

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

découvert antérieurement accordé, rejetant les paiements antérieurement ordonnés, en refusant un prêt de consolidation et en retirant le cautionnement antérieurement accordé au profit du principal fournisseur

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c1c

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

, selon le moyen, que constituent en elles-mêmes un travail en commun sous une direction unique, les opérations de coulage de béton réalisées en coordination entre le chauffeur du camion pompe du fournisseur

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9cc2

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

informatique non spécialiste n'est pas tenu d'accomplir l'effort d'étude et de compréhension nécessaire à l'exploitation du matériel, faute de connaissances et de formation adéquates ; qu'ilincombe au fournisseur

Source officielle
CC

comm

6137217acd580146773f4193

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Z... qui ne s'était pas acquitté du prix d'un enrouleur au motif qu'il ne s'adaptait pas sur son installation de levage à été assigné en paiement par son fournisseur la société Raffin ; que M.

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cr

6137252fcd5801467741baaa

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

; que les explications fournies par la demanderesse ont été entièrement infirmées en cours d'instruction tant par les auditions des responsables de la société Les Presses d'Ile-de-France et des fournisseurs

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229b1

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

chef du rayon, la responsabilité du respect des normes en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi qu'une responsabilité pour optimiser le chiffre d'affaires, mais il ne dispose pas du choix des fournisseurs

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CC

comm

613724dccd58014677418f7a

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

entreprise principale, à la société Créatimmo, maître de l'ouvrage, par deux marchés de travaux et qui était débitrice envers la société Compagnie francilienne d'équipement (la société CFE), son fournisseur

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CC

cr

613725e0cd58014677421337

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

écoulés ; que les scandaleux profits résultant d'une telle activité sont parfaitement connus et établis dans le présent dossier ; qu'Hysen Y... et Dritan X... ont refusé d'identifier leurs fournisseurs

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff846

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

est valable dès lors qu'une avance nouvelle a été accordée postérieurement à sa constitution par le fournisseur ; qu'en ne recherchant pas si, après la constitution des nantissements litigieux, la société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300040

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

réalisée sur le chiffre d'affaires liée au contrat rompu avec la société Longchamp et de la perte de chance de la société Univers des sacs de conclure des contrats de distribution avec de nouveaux fournisseurs

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cr

6137255acd5801467741cfe3

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

, à laquelle le fournisseur n'intervient que pour donner et faire consacrer son accord aux conditions ainsi fixées, les seules obligations auxquelles le souscripteur à la convention se trouve tenu envers

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cr

613725f4cd58014677421d47

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

relève que le nombre d'heures de travail demandé à Y...E... excédait la capacité globale de travail de ses salariés, dès lors qu'en effet, le client n'a pas à s'intéresser à l'organisation de son fournisseur

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225d6

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

et était dépourvue des moyens financiers et matériels indispensables à l'activité annoncée aux tiers ; que l'intention coupable lors des manoeuvres résulte de ce que Pierre X... s'adressait à des fournisseurs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100127

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

contre la société Bio service antilles en sa qualité de fournisseur : Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00292

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

dans la société ; que cependant force est de constater qu'il n'en justifie pas, le seul élément objectif d'un usage dans l'intérêt de la société étant le paiement direct par la partie civile d'un fournisseur

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cr

6137261ecd58014677423139

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

communautaires, dont la société SCAGRO domiciliée à Montbazon (37), diverses marchandises qu'elle a revendues à des clients russes ; que les fournisseurs de la société ETC, ont en qualité d'exportateurs

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civ1

613720f2cd580146773efb3e

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

tout en retenant le mauvais fonctionnement de la porte et les défectuosités affectant celle-ci, décidé que si ceux-ci étaient dus au matériel lui-même, il lui appartenait de se retourner contre le fournisseur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300273

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Le fournisseur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l'acquéreur et son assureur n'ont pas sollicité sa condamnation sur le fondement de l'article 1645 du code civil. 12.

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CC

cr

61372696cd58014677426cdf

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

C... de la "Discount Bank" ainsi que le directeur du Crédit du Nord, il indiquait ne pas s'occuper des commandes auprès des fournisseurs américains, ce qui était du ressort de Roger X... ; qu'il résulte

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