alors qu'il avait utilisé ce projet pour acquérir un terrain limitrophe à un prix très bas qui a bénéficié des aménagements du lotissement notamment de la voirie et des accès, enfin, en conduisant ladite

actif dans l'exercice de son mandat, n'hésitant pas à saisir ses services pour dénoncer des situations irrégulières ; que le référendum organisé l'avait été avec l'accord de la direction qui avait même laissé

Selon l’annexe VII de ce règlement, en sa partie III relative au lait et produits laitiers : « (…) 2.

: Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1984 et 1985 par la sociétéarage de la poste la valeur représentative de la fourniture

Jacques X..., producteur de lait, qu'il fournit à la COOPERATIVE AGRICOLE ISIGNY STE MERE, a contesté les sommes qu'il estime indûment prélevées par celle-ci sur ses paies de lait à la suite d'une livraison

l'employeur n'était pas astreint à une obligation de nourriture, la convention collective envisage plusieurs modalités de mise en oeuvre de son obligation de nourriture (tickets restaurant, prime ou fourniture

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restructuration dont l'ampleur aurait permis de l'assimiler à une construction neuve, mais ainsi que le démontre le procès-verbal de constat d'huissier du 14 octobre 1992, de travaux de rénovation laissés

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible

EUROBRA), A NE DEBITER, DANS SON ETABLISSEMENT DE BRASSERIE-RESTAURANT, PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES, QUE DES BIERES FABRIQUEES OU DISTRIBUEES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, LA QUANTITE MINIMUM DES FOURNITURES

[Z] rapporte qu'entre avril 2023 et janvier 2024, MCA a fait appel à elle pour la fourniture de divers équipements informatiques, et que 20 factures sont restées impayées, pour un montant total de 63 017,40

faisant état de faits matériellement inexacts et a débouté Tomasso X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'ATEA a effectivement obtenu, à ce moment (5 septembre 1997) un contrat de fourniture

. ; que le procédé utilisé, qui a permis à la société Don'Ortho de laisser croire à ses clients que les greffons vendus bénéficiaient d'un avantage supplémentaire par rapport aux produit concurrents, celui

cour, qui tout en relevant que les travaux avaient été entrepris avant la passation du marché, lequel n'avait par conséquent consisté qu'en une régularisation d'une situation de fait, a considéré que ladite

procédure civile; et, alors, d'autre part, qu'en retenant à la charge de la société Denantes le grief d'abus de position dominante sans qu'aient été caractérisés ni l'existence d'un lien se causalité entre ladite