AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a0b
20 février 2017
20 février 2017
S OPTIK, représentée par Mme X..., sa gérante et la SARL ONYX OPTIC PLUS portant sur le fonds de commerce de lunetterie-optique, à l'enseigne ONYX, appartenant à la société JEC, situé au Moule.
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comm
61372421cd58014677412acb
3 mars 2004
3 mars 2004
été accordé le 12 septembre 1997, après annulation d'un premier permis en date du 22 avril 1987, retrait par l'autorité administrative de deux autres permis en date du 4 décembre 1987 et 9 juin 1988, frappés
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