du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être opéré de déduction au titre des frais

FONTANILOISE D'HOTEL la somme de 25. 000 € au titre des frais de repas, - ordonné la compensation des sommes précitées, - rejeté les prétentions formées au titre des frais irrépétibles, - laissé

Accord du 11 avril 2024 relatif à la modification de manière temporaire des frais de logement et de nourriture des salariés participant aux réunions des commissions paritaires compte tenu des Jeux Olympiques

et nourrie, les indemnités représentatives du logement et de la nourriture; que par suite en prenant en compte la totalité du SMIC sans en déduire les indemnités représentatives du logement et de la nourriture

professionnels engagés pour leur nourriture et leur logement ne sont réputées utilisées conformément à leur objet à concurrence du montant fixées à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975

et de logement mais des circonstances objectives mentionnées à l'article 3 ; que M.

et de logement mais des circonstances objectives mentionnées à l'article 13 ; que M.

relatifs au logement, en excluant les frais relatifs à la nourriture, limite l'assiette de calcul du redressement aux sommes suivantes : 52 609,50 euros pour l'année 2013, 60 354 euros pour l'année

Jean-Luc X..., la décision du 1er décembre 1986 par laquelle le trésorier-payeur-général de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 1er octobre 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer a rejeté la demande de remboursement des frais

Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 24 septembre 1986 par laquelle le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER a rejeté sa demande de remboursement des frais

Face à la détresse de la population irakienne, les modalités de cet embargo ont été assouplies par la résolution n°986 du 14 avril 1995 qui a mis en oeuvre le programme dit "Pétrole contre nourriture",

Pour le calcul des cotisations, les avantages nourriture et logement sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1975.

et de logement ; qu'en l'espèce, il était constant et reconnu par l'URSSAF que les indemnités de grand déplacement litigieuses avaient été versées à des salariés se trouvant effectivement en grand

revanche ne prévoit pour la nourriture et les autres frais que les frais supplémentaires par rapport à ceux exposés par le salarié s'il avait vécu à son propre domicile.

et de nourriture à titre professionnel; qu'en décidant que ce texte ne serait pas applicable en la cause sans rechercher si les prestations principales ne consistaient pas en fourniture d'un logement

Pour le calcul des cotisations, les avantages nourriture et logement sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1975.

-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être opéré de déduction au titre des frais

Pour le calcul des cotisations, les avantages nourriture et logement sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1975.

Pour le calcul des cotisations, les avantages nourriture et logement sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1975.