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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 5
643f88e7ad85da04f53a3c23
18 avril 2023
18 avril 2023
21-14-1 du code civil, dire qu'il est de nationalité française par le biais de sa filiation et lui délivrer le certificat de nationalité française dans les plus brefs délais ; Vu les conclusions notifiées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100266
29 février 2012
29 février 2012
l'article 18 du code civil le déclarant français par filiation paternelle ; que le procureur de la République du tribunal de grande instance de Saint-Denis a engagé une action négatoire de nationalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110417
26 mai 2021
26 mai 2021
] [D], né en 1829 à [Localité 4] ou [Localité 5] (Algérie) par décret du 6 août 1867 n'est pas contestée ; qu'il incombe donc à monsieur [G] [G] qui soutient qu'il serait français par filiation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163b5371669d540ac7bab58
5 octobre 2010
5 octobre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2010 (n° 365 , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b456
6 septembre 2016
6 septembre 2016
de l'article 30-3 et 23-6 du code civil s'apprécie à compter de sa demande de certificat de nationalité française, en 2008 et qu'il est français par filiation maternelle, Mme [Y] [P] étant descendante
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100340
25 mars 2009
25 mars 2009
Bakary X..., né en Mauritanie le 5 août 1972, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à se voir reconnaître la qualité de français par filiation, son père ayant acquis la nationalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100122
1 février 2012
1 février 2012
Ahmed Y..., se disant français par filiation maternelle ; que le 16 juin 2004, elle a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, régulièrement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd96bf0f5b1575807ad6db4
4 février 2020
4 février 2020
et en a fait une demande de reconnaissance de son vivant, de dire que le jugement supplétif de [M] [R] établit sa filiation à l'égard de [F] [R], de dire que [M] [R] est français, de constater la filiation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b457
6 septembre 2016
6 septembre 2016
[G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français par filiation paternelle et par possession d'état en vertu de l'article 21-13 du code civil, et de condamner le Trésor public
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60343d6054d4e72ea21f4313
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2017 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210572_20220829
29 août 2022
29 août 2022
articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit dès lors que l'enfant Ibrahima A est français
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007684
21 novembre 2007
21 novembre 2007
gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 12 juillet 2001, la Cour de cassation a confirmé le jugement rendu le 16 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Paris selon lequel « Ibrahima A est français
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a1fba0ccdc6046d47e94102
2 juin 2026
2 juin 2026
[F] [S] et Mme [H] [W], agissant en qualités de représentants légaux de l'enfant [Q] [S], dit né le 7 août 2008 à [Localité 4] (Algérie) font valoir que ce dernier est français par filiation paternelle
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[N] [P] est français par filiation, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du Code Civil et statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre 2-4
5fe1d6f1e6c8c66e59c58d8c
2 décembre 2020
2 décembre 2020
filiation établie à l'égard de ce dernier par la production d'un acte de naissance conforme à la législation sénégalaise , il a la qualité de français par filiation , le Ministère Public rétorque : -
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206218_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
française.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d3
26 janvier 2021
26 janvier 2021
nationalité française (...) les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de français, pendant les dix années précédant leur déclaration'.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100265
29 février 2012
29 février 2012
l'article 18 du code civil le déclarant français par filiation paternelle ; que le procureur de la République du tribunal de grande instance de Saint-Denis a engagé une action négatoire de nationalité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ce5
6 mars 2012
6 mars 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162678012fe6a3e85a6c7ad
16 avril 2013
16 avril 2013
[Q] [S] étant titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 21 mai 2011 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Montreuil le disant français comme né d'un père français, il appartient
Source officiellePage 10 sur 3466