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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
61624a6fa68110eae5b68f20
23 janvier 2014
23 janvier 2014
de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté de Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60332191fe5a2d930e1d3a02
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L'article 1301-4 nouveau du code civil prévoit que l'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
10 avril 2025
quelconque sur la chose légitimait la remise en dépôt qu'il s'agissent d'un usufruitier, d'un garagiste, d'un transporteur, d'un locataire ou même d'une personne n'ayant aucun droit et agissant comme gérant
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65b368ad8c0355000835f519
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par arrêt rendu par défaut le 9 juin 2022 dans l'affaire RG n° 21/7471, la cour a dit qu'elle n'était saisie par la déclaration d'appel du 18 avril 2021 d'aucun chef du jugement du tribunal judiciaire
Source officielleQuatrième Chambre
67f4166a4e0040aa3735cbfd
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [H] estime qu’en sa qualité de gérante de plusieurs sociétés de promotion immobilière et de financement, Madame [T] [X] est une caution professionnelle.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b621478597236472040e
27 mars 2013
27 mars 2013
de son client et de se comporter en gérant d'affaires ou gestionnaire de compte, qu'il lui est notamment interdit de faire des actes de commerce ; Considérant qu'en l'espèce, il suffit de rappeler
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90481
27 mars 2013
27 mars 2013
de son client et de se comporter en gérant d'affaires ou gestionnaire de compte, qu'il lui est notamment interdit de faire des actes de commerce ; Considérant qu'en l'espèce, il suffit de rappeler que
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92380
6 mai 2015
6 mai 2015
plus ample exposé du litige, la cour de céans : - a rejeté les fins de non recevoir présentées par les parties, - a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que Jacques X...s'était comporté en gérant
Source officielle1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b04e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 3 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05774 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNGU AFFAIRE : S.A.
Source officielle1ère Chambre
69d0a2e7cdc6046d4711123a
3 avril 2026
3 avril 2026
numéro 18033 2025/002230 du 29/07/2025 INTIMÉ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle1ère Chambre
628dca6014cc2751aa86ba0d
2 mai 2022
2 mai 2022
, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
670f582f4ad0d5ee7d7e5afc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[L], son gérant d'affaires.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101120
17 novembre 2011
17 novembre 2011
avait rapporté la preuve de ce qu'elle avait supporté un déficit de gestion , dont elle pouvait obtenir le remboursement, en tant que mandataire jusqu'à la dénonciation du protocole, puis en tant que gérant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0682182c005de24d10a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 1138 ajoute que le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b82
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l’article 1138 du Code Civil : “Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
695f77ddcdc6046d479a6ff2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[P], père et fils, respectivement gérants de fait et de droit de la société DCRB, avec la complicité de la société Gedimat, dès lors que M.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050b681ed727f2a3febc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la dissimulation d’une information dont l’une des parties connaissait le caratère déterminant pour l’autre, et souligne au visa de l’article 1138 du Code civil qu’il peut émaner du représentant ou gérant
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
19 mai 2026
19 mai 2026
partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » L’article 1138 du code civil dispose : « Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e3cc25a97f0381f53c4
4 mars 2015
4 mars 2015
c'est bien M [N] [W] qui l'a signé lequel avait selon lui mandat pour encaisser les loyers, que M [W] lui a d'ailleurs délivré des quittances de loyers et apparaissait ainsi aux yeux de tous comme le gérant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300078
20 janvier 2010
20 janvier 2010
personnelle des affaires en cours ; qu'à cet égard l'acte de vente notarié du 4 octobre 1996 (p 13 in fine et p 14) stipulait expressément que « le vendeur fera son affaire personnelle des procédures
Source officiellePage 10 sur 3264