GARAGE DU SEL, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par son gérant M.

Y..., gérant de la société, en paiement du solde du prêt, en invoquant le cautionnement consenti par celui-ci dans un acte séparé ; Attendu que M.

le siège est Rouquet à Saint-Gély-du-Fesc (34980), représentée par son gérant ; la SARL France Afrique Exploitation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03170 du 10 novembre 2010 par

X... n'était pas gérant de la SNC, ne pouvait valider la contrainte ayant décidé son affiliation au régime de travailleurs indépendants, sans constater alors sa participation effective à la gestion et

SA Groupe Hugo, dont le siège est 28, rue des Colonnes du Trône à Paris (75012), représentée par son gérant ; la SARL PRUNUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel

avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par son gérant; la SARL The Race Event demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02921 du 18 mars 2010 par lequel la cour

Pour valider le redressement litigieux, l'arrêt relève que le président de la société, qui est également le gérant d'une SARL qui facture mensuellement à la société diverses prestations, s'est vu confier

Monsieur Didier X... s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL FENÊTRES CONFORT DESIGN dont il était le gérant.

son Président, la SARL B5 Finances, prise en la personne de son gérant M.

En l’espèce, selon les termes de la lettre d’observations, à l’examen de la comptabilité de la société, l’inspecteur du recouvrement a constaté, d’une part, que le compte courant de Monsieur [D], gérant

enregistrés les 10 avril et 5 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria A, demeurant ..., et pour la SOCIETE A, dont le siège est ..., représentée par son gérant

Gérard, Augustin A..., demeurant à Saint-Doulchard (Cher), ..., 6°) Mme Claudine, Marcelle X..., épouse A..., demeurant à Saint-Doulchard (Cher), ..., 7°) M.

En l'espèce, l'examen du contrat de location-gérance conclu le 3 juillet 2014 fait apparaître que le contrat a été conclu entre les parties suivantes : - le loueur la Sarl Vitamines et - la Sarl Gayana

au régime général les gérants de SARL qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital social ; que selon la caisse, s'il a été démissionnaire le 25 octobre 1996 de son poste de gérant non associé de

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné le gérant (monsieur X...) d'une Sarl (la société YN) à payer au liquidateur (maître Z...) à la liquidation judiciaire

encadrait le personnel et s'assurait du bon déroulement de l'activité commerciale de la société ; que ces deux fonctions ne se distinguent pas des fonctions générales de gestion et de direction du gérant

(gérant de la SARL exploitant depuis quelques années un hôtel) puisse être considéré comme emprunteur averti, il n'en est pas de même de Mme X... qui était responsable administrative salariée (vu bulletin

sa demande tendant à annuler la contrainte objet de l'opposition en date du 14 mai 2013 ; Aux motifs que : « Attendu que Monsieur F..., immatriculé au RSI depuis le 16 janvier 2009 en qualité de gérant

"; "1°) alors qu'aux termes de l'article 431 de la loi du 24 juillet 1966, une personne ne peut être considérée comme gérant de fait d'une SARL qu'autant qu'elle exerce directement ou par personne interposée

de l'article L. 233-18 du code de commerce, quant à elles, investissent le gérant d'une SARL " des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ".