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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607941069ba5988459c3ffe3

Cassation

1 février 1972

1 février 1972

DANS CERTAINS CAS LA COMMISSION A LA CHARGE DE L'ACHETEUR ET QU'EN PRESENCE D'UNE CONVENTION DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES JUGES N'AVAIENT PAS LE POUVOIR D'Y SUBSTITUER LES REGLES DE LA GESTION

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f84

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Z..., entrepreneur ayant achevé la réparation de la toiture de l'immeuble en 1995, elle a exactement retenu qu'une gestion d'affaires s'était substituée à la situation initiale ; que le moyen n'est donc

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162d33270d46c7f95e826f6

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

[S] [A] sont fondées au titre de la gestion d'affaires ; que le maître dont l'affaire a été administrée, qu'il ait connu ou ignoré la gestion litigieuse doit, l'indemniser de tous les engagements pris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df95

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Il y aurait bien lieu à application des dispositions de l'article 1375 du code civil sur la gestion d'affaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dbbbdcdc6046d475dec60

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La preuve même de la gestion d'affaires semble aussi faire défaut, la société [C] ne démontrant nullement avoir réglé les sommes qui sont aujourd'hui réclamées.

Source officielle
CC

civ3

60794cd29ba5988459c4721f

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

elle exerçait ses fonctions ; Attendu que la société Garraud-Maillet fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'existence d'une convention entre le gérant d'affaires

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59455

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

Cour d'appel ne pouvait légalement déclarer que le simple engagement de caution de Maurice X... devait être considéré comme renfermant la preuve de l'obligation du débiteur principal, au titre de la gestion

Source officielle
CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7dc

Cassation

2 juin 1970

2 juin 1970

MOE ET AU NOTAIRE UNE COMMISSION, ET UN ARRET PRECEDENT AYANT DEFINITIVEMENT JUGE QUE NEEL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN MANDAT, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER L'ACTION DE CE DERNIER, FONDEE SUR LA GESTION

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c591f8

Cassation

27 novembre 1978

27 novembre 1978

L'ENCONTRE DU DEBITEUR PAR ELLE CAUTIONNE, ET NON POINT CONTRE LE CODEBITEUR SOLIDAIRE DE CELUI-CI, A L'EGARD DUQUEL ELLE NE PEUT RECOURIR QU'APRES AVOIR PAYE PAR LA VOIE DES ACTIONS DE SUBROGATION OU DE GESTION

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038388014

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

27 704 640 euros, qui, en l'absence de paiement avant le 21 juin 2018, sera portée à 30 475 104 euros, majorée des intérêts de 0,89 % par an à compter de cette même date, à valoir sur l'indemnité de gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300264

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

au jugement de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de frais engagés pour la surveillance de la résidence la nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300265

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

jugement de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de frais engagés pour la surveillance de la résidence la nuit et les samedis et dimanches, alors, selon le moyen, que la gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300266

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

au jugement de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de frais engagés pour la surveillance de la résidence la nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300267

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

jugement de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de frais engagés pour la surveillance de la résidence la nuit et les samedis et dimanches, alors, selon le moyen, que la gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300268

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

jugement de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de frais engagés pour la surveillance de la résidence la nuit et les samedis et dimanches, alors, selon le moyen, que la gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300269

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

jugement de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de frais engagés pour la surveillance de la résidence la nuit et les samedis et dimanches, alors, selon le moyen, que la gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300270

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

jugement de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de frais engagés pour la surveillance de la résidence la nuit et les samedis et dimanches, alors, selon le moyen, que la gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300271

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

au jugement de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de frais engagés pour la surveillance de la résidence la nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300272

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

au jugement de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de frais engagés pour la surveillance de la résidence la nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300273

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

jugement de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de frais engagés pour la surveillance de la résidence la nuit et les samedis et dimanches, alors, selon le moyen, que la gestion

Source officielle

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