pour son compte à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens

A..., propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence, a déclaré une créance au passif de celle-ci au titre des loyers encaissés par elle en sa qualité de mandataire ; que

, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP Angel-Hazane étant désignée liquidateur ; que Mme A..., propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence,

, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la D... étant désignée liquidateur ; que Mme A..., propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence, a déclaré une

A..., propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence, a déclaré une créance au passif de celle-ci au titre des loyers encaissés par elle en sa qualité de mandataire ; que

, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B... - Y... étant désignée liquidateur ; que Mme A..., propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence, a

exposée dans l'intérêt de l'entreprise de sorte que son paiement par celle-ci ne constitue pas une faute de gestion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25

R......) ; qu'il y a bien eu fraude au niveau du contrôle, dont M. R... a été incontestablement le bénéficiaire ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société financière de gestion et de services

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise ; que ce pouvoir

X..., la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était établi que les parties n'avaient pas signé de convention de gestion de portefeuille, a retenu que, par courrier du 28 septembre 1999, M.

cadre duquel la désignation de délégués syndicaux doit être effectuée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion

Ainsi, l'insuffisance d'actif est certaine et d'un montant élevé. Les fautes de gestion de M.

Ce dernier s'occupait de la gestion quotidienne de la société.

droits de l'homme, du principe de primauté du droit de l'Union européenne, de l'article 5.2, b, de la directive 2001/29/CE du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains

les témoignages écrits ne font pas état de ce que la manifestation orale de la volonté du défunt sur ce point précis soit la dernière qu'il ait pu faire avant de mourir ; que si le défunt qui savait bien

eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif sont retenues, il importe que chacune d'entre elles soit légalement justifiée

[T] et Mme [P] épouse [T] ont signé avec la société Etna Finance deux mandats de gestion de portefeuille ainsi qu' à la dernière date une convention d'ouverture d'un compte dans les livres de la société

Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

libération" ; qu'il en résultait que l'absence de conclusion du contrat de vente n'était pas du fait de la propriétaire bailleresse mais de l'occupation par des locataires des locaux à vendre, sans date certaine