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24 206 résultats pour « gestionnaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69f1954ecdc6046d47ed62cf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il y a lieu de rappeler également que la banque n'est intervenue qu'en qualité de prestataire de services de paiement et gestionnaire de compte, de sorte qu'elle n'était tenue à aucune obligation de mise

Source officielle

Page 10 sur 1211

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TJ

9ème chambre 1ère section

68e55b4e0e2901d10fa38b71

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le banquier, gestionnaire de compte et établissement de paiement, n’est pas tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client, sauf convention contraire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2c0b848dd6814c5e7a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100780

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

pétition de principe selon laquelle "il n'était pas possible que la banque La Hénin auprès de laquelle les prêts avaient été souscrits ne se soit pas renseignée auprès de la Banque régionale de l'Ain, gestionnaire

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c9bcdc6046d4754a38e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

collectif intitulé 'Compte honoraires praticiens', et ce 'sous la responsabilité d'un médecin gestionnaire dudit compte'.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162f6f7b807dfe813d2977d

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

A la demande du liquidateur judiciaire la BANQUE DELUBAC a versé le 28 juin 2007 une somme de 6.169,38 € correspondant au solde créditeur du compte bancaire de la société OMNIACOM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163cdbca4f434918a1e530f

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

FRANKI FONDATION était le mandataire commun du groupement, à ce titre, un compte avait été ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais, devenue LCL à [Localité 4], ce compte avait reçu d'ADP le montant total

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2201703_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

agissant par Me Ramel, demande au juge des référés, dans ses dernières écritures : 1°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui payer à titre de provision, dans le délai de huit jours à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61632b3b81886c8c1bac97ef

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

escroquerie dite 'à la carambouille' ; qu'une instruction a été ouverte, dans le cadre de laquelle, outre les dirigeants de la société, un préposé de l'agence Bonne Nouvelle du Crédit Lyonnais, gestionnaire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67ee177b51255e24994fc463

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Jusqu'au mois de septembre 2020, ce non-paiement n'a entraîné aucune réaction particulière d'alerte du gestionnaire de compte, ni de recherche visant à comprendre où si ce virement était intervenu et sur

Source officielle
CA

8e Chambre C

603681e5575dd92527699e9e

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Elle indique que le gestionnaire du compte de la société De Lisse s'est uniquement limité lors d'un entretien téléphonique informel avec la SCI 3 A, à transmettre des informations générales et neutres,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00882

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

-Z..., salariée de la société JDC Midi Pyrenées (la société) en tant que responsable comptable et gestionnaire des comptes clients, a été licenciée et condamnée pénalement pour avoir détourné des chèques

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005730_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

pour les exercices 2014 et 2015, en se fondant sur les encaissements bancaires et sur les factures clients obtenus dans l'exercice de son droit de communication auprès des établissements bancaires gestionnaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00458

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

contractuelles avec l'EURL PALMA pour les résidences Le Boum, le Belvédère et le Hameau de l'Aiguillon depuis mai 2005 et que des factures adressées par la SAS SBMT, titulaire du gros oeuvre et gestionnaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201743

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au plafond prévu pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, compte

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1901615_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

pour assurer l'accompagnement des malades, la surveillance de salle et l'entretien et le nettoyage du matériel de rééducation et, enfin, au service des admissions et frais de séjour en qualité de gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301651_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

occupants du port " A " le renouvellement de leur titre d'occupation jusqu'au 31 octobre 2027, révélant ainsi la volonté de VNF, qui est le propriétaire du port fluvial et qui en redeviendra le gestionnaire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2213027_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Au premier semestre 2021, la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du compte personnel de formation, a versé à la société Omidis, fondée le 9 novembre 2020 par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21db354f98d9699d4f89

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

immobiliers, mais n'en rapporte pas la preuve par les pièces produites, le tableau produit en pièce 47 n'ayant pas été établi de la main des époux [H], qui soutiennent qu'il a été rédigé par un gestionnaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d2c

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Sur le manquement au devoir de conseil La banque gestionnaire d'un compte a un obligation de non immixtion dans les affaires du client et n'a pas à intervenir dans la gestion des avoirs du client confiés

Source officielle