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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200517

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

directeur général des finances publiques, domicilié [...] , 2°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 75001 Paris, 3°/ au greffier en chef du tribunal de grande

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00161_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : , agissant comme exploitante de l'officine de pharmacie des Grands Prés, la SELARL pharmacie de Saint-Jean, la SELARL pharmacie de Rimard

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CA

1re chambre civile

68e897f16d821fc8a3c65610

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par jugement du 12 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Mâcon a déclaré M. [W] tenu d'indemniser les préjudices subis par M. [Y] et sa fille et a ordonné une expertise.

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CA

Chambre 3-1

69fd84d5cdc6046d4704d607

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 9 mai 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a débouté M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00647

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'Antony Hauts-de-Bièvre, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Grand

Source officielle
CC

cr

EAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Patrick Y

6137263acd58014677423efa

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

paternels à Soulac où le couple Y... les rejoignait de temps en temps, soit à Macau quand ils allaient en week-end chez leurs grands-parents paternels dont la maison se situait en face de celle de leur

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CC

civ2

61372686cd58014677426422

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 1999) et les productions, qu'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le tribunal de grande

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CC

civ2

60794b679ba5988459c42f34

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

DE LA VENTE AU 17 DECEMBRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES LE JOUR PREVU POUR LA VENTE ET EN REPORTANT LA DATE DE CETTE VENTE AU DELA DU DELAI DE SOIXANTE JOURS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162af139547460d26ddb665

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Les journalistes stagiaires 1 ou 2, les rédacteurs-reporteurs ou journalistes bilingues et les journalistes spécialisés apparaissent dans les deux filières « présentation » et « service et reportages. 

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CC

civ1

61372314cd580146774051fd

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

solde, soit 720 000 francs, compte tenu d'une indemnité compensatrice de retard, devant être payé avant le 10 mai 1991; que, ce règlement n'étant pas intervenu, un accord, signé le 8 juillet 1991, a reporté

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CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9242e

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

représentée par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de CORREZE APPELANTS d'une ordonnance de référé rendue le 12 JUIN 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SA CREATIS dont

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CA

1ère chambre civile B

69f43e2dcdc6046d472e2abd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A la suite d'une mise en demeure infructueuse, l'acquéreur a assigné la venderesse et la SAS Bejuy devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon,

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CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par courrier du 2 mai 2016, l'URSSAF PACA a notifié un refus de remboursement à la SARL Grand Hôtel du Pont d'Avignon.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163abdc379f4722fa1c51aa

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

par un journaliste ayant le statut de grand reporter depuis plus de trois ans ne semblait pas indispensable, d'autant qu'il n'est pas établi que la société ne pouvait pas faire appel à des journalistes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00443

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 2232 de ce code, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà

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CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94481

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2018 Date de la saisine : 10 Juillet 2018 Date de la décision attaquée : 28 JUIN 2018 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE

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CC

civ2

61372432cd580146774136cd

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

"Mais quelquefois, le grand investigateur de TF1 sait réagir à chaud. En février 1994, D... E... est assassinée. Un "Droit de savoir" lui est consacré.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100675

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Certains coindivisaires n'ont aucun droit d'exiger à leur grand-mère et belle-mère de se déposséder de ces droits et de lui demander une indemnité pour avoir refusé.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201712

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 24 décembre 2010), rendu en dernier ressort, et les

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CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876b0

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

reporter régional dont la définition est " journaliste chargé habituellement des reportages dans la zone de diffusion du Midi Libre et éventuellement au delà.

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