X... a saisi le tribunal d'instance par déclaration au greffe ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes, alors, selon le

" ; "alors que les fonctions du greffe de la cour d'assises sont exercées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce il résulte des annuaires publiés (production

Fernando Mathias Z..., 2°) de M. le greffier du tribunal de grande instance de Créteil, demeurant palais de justice, rue Pasteur Vallery Radot, à Créteil (Val-deMarne), défendeurs à la cassation ;

S... fait grief à l'arrêt de constater que le certificat de nationalité française numéro 939/96 délivré le 18 mars 1996 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse l'avait été à tort, de

preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français ; que le greffier

Le 13 mars 2012, Monsieur [U], [Y] [A] a souscrit devant le greffier en chef du tribunal d'instance d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement

de première instance de Mata-Utu (archipel des îles Wallis et Futuna) ; que l'envoi d'une télécopie ne correspond pas aux exigences de la loi qui impose l'envoi d'une lettre signée par l'appelant au greffier

impartial ; "alors, d'une part, que les fonctions de greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance ; qu'au cas d'espèce, ces fonctions ont été exercées

des services judiciaires prévoit que le greffier en chef établit et transmet à l'autorité investie du pouvoir de notation des propositions de notation des greffiers affectés dans les tribunaux d'instance

tribunal de grande instance de Grasse dans les huit jours suivant le prononcé du jugement, soit le 1er août 2017 ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser la date à laquelle M.

preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français ; que le greffier

[D] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil devant le greffier en chef du tribunal d'instance

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société

en chef du tribunal d'instance de Vanves sous le n° 221/2010 l'avait été à tort et, en conséquence, que Mme [R] [T] [Y], se disant née le 30 novembre 1981 à [Localité 3], en Côte d'Ivoire, n'est pas de

a transité successivement au greffe pénal de la cour d'appel le 7 juillet, au service des appels du tribunal de grande instance de Paris le 10 juillet, au cabinet du juge d'instruction le 16 juillet, et

Par déclaration au greffe enregistrée le 24 décembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de cette désignation par application de l'article L. 2142-1-1 du code

naissance 4] 1981 à [Localité 7], [Localité 7] (Côte d'Ivoire), par le greffier en chef du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, sous le numéro 234/2003, l'a été à tort, rejeté la demande du ministère

commercial de Cluj (Roumanie) les 22 janvier 2008, 11 février 2010 et 15 avril 2010 et le certificat (sic), délivré le 20 décembre 2016 par le greffier en chef d'un tribunal de grande instance, constatant