.) ; que ceux-ci ont assigné en partage judiciaire de sa succession Mme X..., avec laquelle le défunt avait conclu le 23 décembre 1999 un pacte civil de solidarité complété par un document stipulant la

Par déclaration reçue au greffe le 29 août 2025, M. 

Raisin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2013), que Mme Q... a été engagée à compter du 1er septembre 2000 suivant contrat emploi solidarité

X... afin qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des sommes dues à sa caisse par la société ; que cette demande n'a pas été accueillie par le président du tribunal, dont la décision a été réformée

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la pose, le 24 juillet 2008, d'une prothèse de hanche, Mme [B] a présenté une grave

La société [Y] a transmis une note d’observation et des pièces reçues le 29 septembre 2025 par le greffe.

alors : « 1°/ qu'à défaut de désignation faite par la personne protégée, le juge nomme, comme tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

[P] [Z] et Mme [P] [B],La condamnation solidaire de M.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

pour justifier le recours à des salariés intérimaires; que le texte susvisé ne prévoit cependant aucune dérogation; que, par ailleurs, Alain X... n'est pas juge de la licéité du mouvement de grève qui

[T] au paiement de dommages-intérêts au titre d'un défaut d'information à l'origine d'un préjudice d'impréparation et reconnu l'existence d'accidents médicaux non fautifs graves ouvrant droit à une indemnisation

par rapport à celle de l'entrepreneur - Faute de l'architecte insuffisamment grave pour engager sa responsabilité solidaire.

Sofigest Conseil seront communes, fixe à un an, à compter de la publication de la présente décision au Bodacc, le délai pour le mandataire liquidateur pour déposer l'état des créances vérifiées au greffe

L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Le bail contient une clause de solidarité des locataires, article XI des conditions générales

Il explique toucher le Revenu de solidarité active (RSA) et qu’il sera à la retraite au 1er mai 2026.

L'affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

L'affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.