du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somutex, société à responsabilité limitée

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/00032 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIWG

au paiement préalable des cotisations, le non paiement des cotisations n'étant qu'une cause d'exclusion obéissant à des règles précises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

L'avocat a interjeté appel de cette ordonnance, et par un arrêt non contradictoire du 5 avril 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance et a rendu exécutoire la décision du bâtonnier

d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 4.

"ne pouvait être prépondérante par rapport à celle du centre", la cour d'appel a énoncé que les non-adhérents devaient déposer une pièce d'identité à l'entrée et obtenir l'autorisation du gardien; qu'en

débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; que la cour d'appel, qui, pour chiffrer

sur tous les éléments avancés par l'employeur pour justifier ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 6°/ qu' en estimant que la stipulation dans le contrat de travail

n° 295 F-B Pourvoi n° A 22-10.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

[L] avant l'assignation du 13 janvier 2016 ; qu'en se fondant sur une pièce qui n'a pas été soumise au débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile. » Réponse

rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

[E], quand les stipulations du bail ne prévoyaient aucune dérogation expresse, claire et non équivoque, à l'obligation d'occuper les lieux loués à titre de résidence principale, la cour d'appel a violé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Victor Y..., demeurant ...

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement relatif aux « acomptes, avances ou prêts non récupérés », alors « que ne constitue pas un prêt mais une rémunération soumise à cotisations sociales

fins que celle soumise aux premiers juges, dès lors qu'elle tend à soumettre à l'appréciation de la cour d'appel les conditions d'exploitation d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement distinct

, la cour d'appel, qui a dénaturé le bon de commande, a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de primes d'ancienneté, de fin d'année et de non-accident, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est déterminée