être aménagées, et un service médical comprenant une permanence infirmière mis en place (Civ 1 12 mai 2010 n°09-12.916 et n°09-12.877).

doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce pris dans leur ensemble ; qu'en l'espèce, les sociétés Teleco reprochaient aux sociétés Mecatronic et DMS d'avoir imité

Eric Y... dans un autre service (magasin) ; que M.

) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; crèches d'enfants ; exploitation de terrains de camping ».

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Spinosi, avocat du Syndicat de la magistrature, - les conclusions de M.

convergents de nos souches grecque, romaine, germaine, celte et chrétienne, est incompatible avec l'Islam" ; "C'est la même majorité qui conserve dans le coeur sa nationalité d'origine et fait son service

Enfin, l'article R. 434-12 dudit code dispose : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai

en juin 2010, la Société incendie et protection générale (la société SIPG) qui exerce la même activité ; que reprochant à cette dernière des actes de détournement de clientèle, de dénigrement et l'imitation

société Flashmer fait grief à l'arrêt du 28 mai 2014 de rejeter son action en concurrence déloyale et parasitaire contre la société Grauvell France alors, selon le moyen : 1°/ que la copie servile

... la représentation de ses produits pour le Nord Pas-de-Calais ; qu'ultérieurement, Michel Y... avait été amené à réaliser des interventions (" attachements ") chez les clients lors de la mise en service

sous le n° 92 434 807 pour désigner le pain, et pour avoir déposé, le 7 janvier 1997, la marque semi-figurative "Rétro", enregistrée sous le n° 97 158 223, pour désigner les farines, le pain et les services

- contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

connaissaient ni la standardiste, ni les autres personnes employées dans la société ; qu'elle était en réalité exclue du faisceau principal utilisé par l'entreprise, et qu'il n'était pas possible de s'en servir

exemplaire ; que, par ailleurs, le 5ème original remis par Marc Z... au magistrat instructeur ne comportait pas sa signature ; que cette pièce, bien que fournie tardivement confortait la thèse du faux par imitation

français") et de leur appartenance à une ethnie (tract "les Fellaghas à la casbah")", que "Christian X... reconnaît être l'auteur et le rédacteur de plusieurs tracts, trouvés sur les lieux par les services

X... qui invoquait le dépôt de la marque MOOPY pour des produits de classe 42 services scientifiques et technologiques, services de recherches et de conception y relatifs, services d'analyses et de recherches

similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement

LA BOUCHERIE est propriétaire pour l'avoir acquise le 15 mars 1987 de la marque "LA BOUCHERIE" déposée à l'I.N.P.I. le 9 mars 1981 pour désigner des services de restauration et de débits de boissons et