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55 429 résultats pour « immeuble social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD001900904

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

par l’autorité locale estima établi que M me McCann n’avait pas été prévenue et ignorait que l’avis de congé ferait perdre à son époux son droit d’habiter la maison ou d’être relogé dans un autre immeuble

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fcc

Appel

26 août 2022

26 août 2022

clause de libération des parts et des appels de fonds (page 8) stipule que « les constituants s'engagent à répondre aux appels de fonds de la gérance nécessités par la construction du gros 'uvre de l'immeuble

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

des parts de l'écart de réévaluation constaté sur les immeubles sociaux détenus par la société Foncière Costa préalablement à sa dissolution ; elle a acquis ces parts pour une valeur représentative de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69fdcafccdc6046d47096821

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et droits sociaux de sociétés immobilières rénovation par sous Traitance division de tous immeubles aménageur lotisseur expertisé immobilière conseils en décoration et arts de la table étude et suivi

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296334

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

annulé le jugement n° 0406346 du 3 juillet 2007 du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 29 septembre 2004 du préfet des Hauts-de-Seine déclarant d'utilité publique la réalisation d'un immeuble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220361

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

diagnostic complet de l’immeuble (technique/gestion/social) réalisé par l'opérateur spécialisé X ; 3) le compte rendu et/ou le rapport du contrôleur de l’habitat, issu(s) de sa visite des lieux du 26 mai

Source officielle
CC

civ3

607940d59ba5988459c3f27f

Cassation

22 janvier 1970

22 janvier 1970

, DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE DOMAINE DE LA MALIBRAN ET DE SA PRISE DE QUALITE DE PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE NE POUVAIENT LAISSER AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, ALORS,

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5922b

Cassation

30 janvier 1979

30 janvier 1979

SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 JANVIER 1977) D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300368

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[T] [P], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la société Egis conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02940_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

qui ne sont plus visibles depuis la route nationale n° 89 ; elle subit un grave préjudice matériel et financier caractérisé par la dépréciation de son immeuble, siège social de l'enseigne ; ce préjudice

Source officielle
CC

comm

613720b6cd580146773edc35

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

siège social, soit une hypothèque en cas de vente non réalisée dans un délai déterminé et qu'il avait été stipulé que le prix de l'immeuble à recevoir viendrait "en couverture de ce découvert bancaire

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2401081_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'en prenant en compte les voies futures, l'immeuble d'appartements locatif sociaux et l'immeuble de logement en accession libre sont implantés au sein de

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00622

Cassation

2 octobre 2015

2 octobre 2015

Les gouvernements des deux pays ont décidé que les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions et parts sociales de sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00408

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à l'article 1084 du code général des impôts concerne les seules acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834672

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE", ayant son siège social Immeuble Grand Hôtel à Papeete (Polynésie française), représentée par son président ; le COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

613720a8cd580146773ed122

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1985), que les parts sociales numérotées représentatives de cinq lots de la société civile immobilière Gide-Edouard

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2b31cdc6046d47c36b35

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'audience du 26 janvier 2026 sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Sarl MLS NETTOYAGE [Adresse 1] Activité de nettoyage : industriel, locaux, bureaux, sièges sociaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215381

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Maître X et Maître X, conseils de la société X SAS, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616316

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

REMETTRE LEDIT APPARTEMENT EN ETAT ONT AMENE LE FILS DU SIEUR X A CHERCHER UN AUTRE LOGEMENT ET A SOUSCRIRE A CETTE FIN UN APPARTEMENT F 5 MIEUX ADAPTE A SES BESOINS ET A SES RESSOURCES, DANS UN IMMEUBLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2106927_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

I A ne conteste pas être étranger à l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre afférent à la réalisation d'un immeuble de logements sociaux à Montauban, à l'angle du boulevard Blaise Doumerc et de la rue

Source officielle