AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD001900904
13 mai 2008
13 mai 2008
par l’autorité locale estima établi que M me McCann n’avait pas été prévenue et ignorait que l’avis de congé ferait perdre à son époux son droit d’habiter la maison ou d’être relogé dans un autre immeuble
Source officiellePage 10 sur 2772
Chambre civile TGI
63119de26f0d304f138e5fcc
26 août 2022
26 août 2022
clause de libération des parts et des appels de fonds (page 8) stipule que « les constituants s'engagent à répondre aux appels de fonds de la gérance nécessités par la construction du gros 'uvre de l'immeuble
Source officielle