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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00848
29 mai 2024
29 mai 2024
mars 2024, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 29 septembre 2023, qui, pour immixtion
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0117JUD003074518
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le 4 novembre 2015, deux juges de l’inspection judiciaire demandèrent au CSM d’ouvrir à l’égard de la requérante une procédure disciplinaire pour immixtion dans l’activité professionnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310299
27 mai 2021
27 mai 2021
[P] dans les travaux, faisant valoir que ses voltes-faces continuelles quant aux options d'équipement de son appartement avaient largement contribué au retard de livraison ; que l'immixtion de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10853
21 juin 2018
21 juin 2018
Or, si l'employeur, s'agissant des emplois éventuellement disponibles dans des filiales étrangères, n'a pas été utilement contredît en ce qu'il affirme que le salarié n'a pas manifesté son intérêt pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02148
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Un tel délai étant insuffisant pour permettre une recherche utile, nous avons demandé au groupe FAYAT de renouveler son engagement de financer la poursuite d'activité.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2421750_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Teixeira avait rendu possible une immixtion du comité de direction de la ligue qu’il dirige dans le fonctionnement de la commission régionale de l’arbitrage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310003
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Les mémoires des entrepreneurs et les travaux supplémentaires n'ont pas été vérifiés en temps utile. 3/ la société Archidd a été défaillante dans son obligation de contrôle et de surveillance du chantier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996
4 mai 2017
4 mai 2017
autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L.450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations utiles
Source officielle3ème chambre
DTA_2111566_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
illégales à son honneur et à sa réputation. 2) L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". 15.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01093
16 février 2010
16 février 2010
l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2009, qui a condamné le premier, pour atteinte à la vie privée d'autrui, à 2 500 euros d'amende, le deuxième, pour utilisation
Source officielle12ème Chambre
DTA_2508913_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
illégales à son honneur et à sa réputation. 2) L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2533396_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. (…) ». Si M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301909_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10034
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Ainsi, l'utilisation des fonds ne caractérise aucune fraude commise par la Société Générale dès lors : - que la Société Générale a bien crédité la somme de 1.300.000 francs sur les comptes bancaires de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302234_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300136
27 janvier 2015
27 janvier 2015
époux A... ont été informés par l'entrepreneur de l'insuffisance des travaux qu'ils ont délibérément décidé de réaliser par souci d'économie pour la somme de 22.000 francs alors que les réparations utiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00288
18 février 2015
18 février 2015
les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301038
25 septembre 2013
25 septembre 2013
ordonnée en 2003, alors que les travaux étaient interrompus, qu'en état des malfaçons graves affectant la construction, qu'il convient d' examiner les demandes relatives auxdites malfaçons sans qu'il soit utile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10297
31 mars 2021
31 mars 2021
appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
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