; pièce 9-3 : copie en quatre feuillets d'un extrait d'acte enregistré le 28 août 1995 à la Recette des Impôts de Metz centre relatant un acte de vente en date du 10 août 1995 d'un immeuble sis 95 et

CFP (33 le 11 décembre 1989 et 52, 9 le 4 mai 1990) ; qu'entre-temps, 20 millions de francs CFP sont sortis des comptes pour être versés par le docteur F... à M.

, chacune, à une pénalité de 496 003 francs au titre des droits compromis, à une somme de 145 000 francs au titre de la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoire produits, en demande et

la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs

et est inconnu des services fiscaux à l'impôt sur le revenu pièce n° 22 ; que lan X... est le mandataire de la société Base auprès de France Télécom, pièces n° 6 bis et 7 bis ; que la facture France Telecom

Pak Développement (alors Rausing et Cie) plutôt que de produire au règlement judiciaire de la société Framboise ; ""Que, pour échapper à ces poursuites, la société A...

des articles L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui

civiles, pour usage illicite de marque, vente de produits revêtus d'une marque contrefaite et vente d'ouvrages contrefaits, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé des mesures de publication

, afin d'éluder les droits et taxes appliqués sur ces produits ; que Patrick Y... et Jean-Pierre X... apparaissent comme les intermédiaires essentiels de l'organisation de la contrebande en France ;

sur le revenu des personnes physiques dû au titre des années 1979 et 1980 ; Attendu que pour rejeter l'exception tirée de d la prescription prétendue de l'action publique, au motif que la plainte déposée

de fausse déclaration de récolte pour 1995, 1996 et 1997 et les a condamnés à une amende de 1 000 francs, outre une pénalité de 1 576 685 francs ; "aux motifs qu'aux termes du procès-verbal du 23 octobre

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour escroqueries, faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a rejeté

d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

intéressement à une fraude douanière d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits

condamnée à 10 000 euros d'amende, 1 an d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

époux [J] ont souscrit des déclarations d'ensemble des revenus personnels en France (déclarations mentionnant des revenus de sources étrangères) ; qu'en outre, le droit de visite et de saisie mis en

au paiement de la somme de 3 000 euros pour manquement à son obligation de droit d’accès aux données à caractère personnel ; - condamner SPS [T] FRANCE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre

31 décembre 2013, d'une part, d'importation en Guyane d'éoliennes et, d'autre part, de dépôt d'un dossier complet de raccordement au réseau électrique.

, lors de la revente éventuelle, que Stones Import avait prélevé 20 % du prix de revente et non 10 % ; ""... qu'un tel comportement, de la part de la prévenue qui affirmait tout ignorer du cours légal