les procédures d'imposition d'office prévues aux articles L. 73-1° et L. 66-1° du livre des procédures fiscales.

Aux termes de son article L. 76 : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins

Dans ce cas, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office

de la procédure d'imposition d'office sont intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1977 ; que l'administration n'était donc pas tenue, pour les années en litige, de procéder à la

de l'article 179 du code général des impôts ; Mais considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 181 du code général des impôts applicable aux impositions concernées : "Les bases ou les éléments

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 181-A du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office

Elle soutient que : - l'administration ne pouvait légalement recourir à la procédure d'imposition d'office ; - elle a été privée de la possibilité d'engager un débat contradictoire à l'occasion de

d’office prévoit la possibilité dans le cadre d’une procédure d’imposition d’office qui fait suite à une vérification de comptabilité, de notifier ces rehaussements au moyen d’un imprimé n° 3924-SD et

Y... n'a souscrit aucune déclaration de résultats commerciaux au titre des années 1978 à 1980 et n'a tenu aucune comptabilité au cours de ces années ; que c'est dès lors à bon droit qu'il a été imposé

d'appel, après avoir, dans l'arrêt attaqué, cité les termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales relatif à la notification au contribuable des bases ou éléments servant au calcul des impositions

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016 et de contributions

1984 ; 2- annule le commandement en date du 9 septembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts

regardés comme des revenus distribués à son profit ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales "les bases ou les éléments servant au calcul des impositions

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

d'appel, après avoir, dans l'arrêt attaqué, cité les termes de l'article L.76 du livre des procédures fiscales relatif à la notification au contribuable des bases ou éléments servant au calcul des impositions

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l’imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la