au travail mais que le médecin conseil n'avait pas reconnu son inaptitude ; qu'en énonçant que les éléments versés aux débats n'établissaient pas que la pension d'invalidité substituée à la pension de

Le 30 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Le même jour le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude temporaire du salarié pour danger immédiat dans cet établissement. 4.

est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et non à tous ceux dont l'inaptitude est imputable au travail ou à un manquement de l'employeur ; qu'en se bornant à constater

convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement lequel lui était notifié le 19 mars 2015 en ces termes: 'nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de votre inaptitude

[R] demande à la cour de : A titre principal Dire irrecevable la contestation de l'avis d'inaptitude de M.

Le 27 octobre 2015, le médecin du travail a constaté en un seul examen l'inaptitude de M.

Le 28 janvier 2016, Mme [F] a été licencié pour inaptitude.

celui-ci a été déclaré, par le médecin du travail, inapte à son poste ; que deux nouveaux examens médicaux en date des 13 janvier et 13 février 2012, à l'initiative de l'employeur, ont confirmé l'inaptitude

du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude

Jugeant à nouveau, 'juger que l'inaptitude de Monsieur [W] a une origine non-professionnelle.

Mme [D] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 16 juillet 2013.

[W] [B], pour vous informer de l'obligation devant laquelle nous nous trouvons de procéder à votre licenciement, en raison de votre inaptitude physique, déclarée par la médecine du travail ; le GIE n'ayant

'( pièce 41) La société MAIL ORDER PRINT soutient que la procédure d'inaptitude est irrégulière en raison de l'absence de reprise du travail par Mme [V].

de vieillesse anticipée, dans les conditions définies par les seuls articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale ; que la commission ne pouvait donc, d'emblée, admettre un état d'inaptitude

d'arrêt travail pour maladie de juin 2012 à août 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 15 octobre 2013 ; qu'il a été licencié pour inaptitude

28 août 1983 en qualité de chef de vente par la Société d'édition de l'expertise automobile et matériel industriel, éditrice de la revue "l'Expert automobile", a été licencié le 11 mars 1985 pour inaptitude

que bien que contraire à un arrêt postérieur de la Cour de Cassation du 29 mai 1996, l'employeur pouvait se prévaloir de cette correspondance pour ne pas verser l'indemnité; d'autre part, que l'inaptitude