possible d'affirmer du fait des faibles informations concernant le niveau antérieur présumé" ; que de plus, Madame [K] aurait bénéficié par le passé d'une mesure de protection d'incapable

contraints de vous notifier votre licenciement pour faute lourde compte tenu des éléments suivants : Maltraitance caractérisée et prouvée par enregistrement vidéo envers votre employeur, [E] [F], incapable

        Le 16 janvier 1987, le requérant obtint un jugement de divorce, prononcé par défaut, aux torts exclusifs de son épouse, Madame C., placée sous tutelle comme incapable

tribunaux sans admettre celle des assistantes sociales déléguées à la tutelle, ayant de ce fait vocation à intervenir auprès du juge des tutelles pour gérer sous son contrôle les biens d'agriculteurs incapables

Elle ajoutait que l'intéressée était soucieuse de préserver, pour l'avenir, les intérêts de l'une de ses filles souffrant d'une maladie mentale et placée sous un régime de protection aux incapables majeurs

    L’article 488, dans sa teneur actuelle, a été introduit au Luxembourg par une   «   loi du 11   août   1982 portant réforme du droit des incapables majeurs   ».

Localité 23] Représenté par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Antoine GENTY de la SCP BODIN GENTY, avocat plaidant, au barreau de PARIS Monsieur [OS] [VK], incapable

remarqué d'anormal avant d'intervenir sur ce chauffe-eau présenté ' comme une machine infernale' ; et à son ancien salarié d'avoir une approche idéologique dans laquelle ' le salarié est assimilé à un incapable

[O] [B] le rendant incapable de signer l'acte d'achat du bien immobilier situé [Adresse 2].

est morte le 14 décembre 1865 en laissant son cousin Joseph Paul I..., incapable majeur, légataire universel de sa succession ; Joseph-Paul I... est décédé le 9 juin 1882 en laissant à sa succession Nicolas

l'usage, ou le jugement d'ouverture l'autorisent à agir seul, autorisation qui n'est pas alléguée en l'espèce ; qu'aussi, les formalités susceptibles d'incomber aux tiers dans leurs rapports avec un incapable

En l'espèce, certains appelants se disent représentés « par leur représentant légal », alors qu'il n'est ni justifié qu'ils seraient mineurs (faute d'indication de leur date de naissance) ou incapables

Il est décédé le 8 octobre 1996, le jour de sa mise sous le régime de la tutelle aux incapables majeurs, quelques mois après la mort de son épouse le 13 juillet 1995 ; dès le 2 février 1995, celle-ci avait

A... est un majeur incapable, lui a fourni les documents pour demander une tutelle et l’a orienté vers cette association. Cependant, en dépit de ce courriel, M.

    Les procédures conduisant à l'adoption de mesures de protection de majeurs incapables devraient être équitables et efficaces. 2.

    Les procédures conduisant à l’adoption de mesures de protection de majeurs incapables devraient être équitables et efficaces. 2.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier 2002), qu'un arrêt a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance au préjudice de plusieurs majeurs

de subvention lui permettant de faire face aux frais de cette mesure de protection ; que le jugement attaqué a rejeté la requête au motif que l'UDAF assurait une mission générale de protection des majeurs