[E] a fait l'objet d'une ordonnance d'incarcération provisoire. 4. Il a déclaré ne pas consentir à sa remise.

Le 18 mars 2020, ceux-ci ont été présentés au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne, qui a ordonné leur incarcération au centre pénitentiaire de la Guyane. 4.

moyens seraient donc rejetés (arrêt p. 3) ; que Abdelhamid X... se prévalait également des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il n'avait pas été incarcéré

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, actuellement incarcéré

A..., incarcéré en centre de détention, alors : « 1°/ que, en ce qu'il prévoit que le président de la chambre de l'application des peines qui n'a pas reçu les observations écrites du condamné ou de son

Y... qui, au moment de son départ en retraite, avait déjà cessé ses fonctions en raison de son incarcération, ne satisfaisait pas aux conditions requises par la convention collective pour bénéficier de

de l'impôt éludé dû au titre des trois années considérées s'élève à 10 889 079 francs, redressement que le prévenu s'est abstenu de contester ; qu'il est inopérant pour le prévenu d'invoquer une incarcération

escroquerie ne sont pas réunis, dès lors que Fernand X... a consenti procuration à son épouse, qu'elle gérait sa fortune en fonction de ses instructions et pour les besoins familiaux durant son incarcération

déposés devant elles ; que dans son mémoire régulièrement déposé, Christian X... invoquait expressément le comportement anormal du brigadier chef qui n'avait pas craint de dévoiler l'objet de son incarcération

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'absence de perspective de libération effective et de garanties procédur

Le même jour, il a fait l'objet d'une ordonnance d'incarcération provisoire. 3. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 août suivant, M.

Son incarcération provisoire a été prescrite par ordonnance du 8 juillet 2024 et le débat contradictoire fixé au 10 juillet suivant. 4.

procédure pénale ; que le principe de l'égalité des armes et l'obligation d'assurer à tout justiciable un recours effectif contre les décisions concernant son internement, imposent que la personne incarcérée

Mustafa Lamine, né à Cannes le 19 mai 1992, dans la mesure où la conception de ce dernier se situait à une période ou Driss Lamine se trouvait incarcéré" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé

N 84-477 du 18 juin 1984, le recours en matière d'élection à la Mutualité sociale agricole est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétarait du greffe du tribunal d'intance

Moyens et prétentions des parties Dans sa requête, [O] [G] [L] expose': S'agissant de son préjudice moral - qu'il n'avait jamais été condamné et incarcéré auparavant'; - que l'incarcération

Z... pourra continuer à être traité et suivi, notamment pour sa comitialité dans le cadre de son incarcération en Roumanie, précisant, au vu du certificat du 17 janvier 2017 du docteur A..., du 6 janvier

situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet, le 4 septembre 2017, d'une décision portant obligation de quitter le territoire national et, le 1er septembre 2018, à sa sortie d'incarcération