Et à un moment donné, Roch C... a évoqué le fait qu'il pouvait doubler la somme" ; Que les passages incriminés au sein de l'article lui-même (procédure ayant donné lieu à l'arrêt n° 2) étaient les suivants

n'ayant relevé à l'encontre des prévenus que des relations et des contacts s'étant déroulés en Andorre ou en Espagne, il s'ensuit que l'entente illicite à la supposer établie et qui est juridiquement distincte

La société Habitat fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour caractériser une contrefaçon de dessins et modèles, le juge doit rechercher si le modèle incriminé produit sur l'observateur ou utilisateur

par les articles L. 214-3 et R. 214-1 du même code ; que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts

.) ; que, par ailleurs, l'article L. 511 du Code de la santé publique définit une catégorie distincte de produits, ceux présentés comme favorables à la santé humaine, cette catégorie étant distincte de

cinq ans, ayant pour objet statutaire de lutter contre le racisme et l'antisémitisme sous toutes ses formes ; que la défense fait de nouveau valoir devant la cour que les poursuites ne pouvaient incriminer

Les atteintes contre lesquelles l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la directive assure ladite protection en faveur des marques renommées sont, premièrement, le préjudice porté au caractère distinctif

de la décision du Conseil et la transmission du dossier au Parquet, alors, selon le moyen : 1 / que le marché pertinent à l'intérieur duquel s'apprécient les comportements susceptibles d'être incriminés

stupéfiants ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 5181 du Code de la santé publique et 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de ce texte, que la loi française distingue

, que ce faisant les intimées ont commis une faute distincte de la simple copie servile en cherchant délibérément à reproduire l'élément distinctif de son modèle et créant ainsi sciemment un risque de

Raymond Z..., dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 1999 ; qu'en estimant qu'il convenait, au vu des pièces produites par la partie civile, de rectifier la prévention, en ce que les faits incriminés

Bruno et Pascal X..., sur le modèle déposé, a légalement justifié sa décision d'accueillir son action en contrefaçon à ces titres concurrents, sans être tenue de distinguer expressément, quant au principe

." ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, sur son appel et celui du ministère public, et débouter la partie civile, la cour d'appel relève que les propos incriminés font suite à un article publié dans

attaqué avant le jugement entrepris ; qu'enfin, est insusceptible de rentrer dans l'évolution du litige, portant sur un débauchage de salariés dans un périmètre de non-concurrence, le débat totalement distinct

l'article R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise; que, par ailleurs, le texte visé incrimine

l'article R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise ; que, par ailleurs, le texte visé incrimine

, alors, selon le moyen, que l'octroi de dommages et intérêts au titre des circonstances brutales de la rupture du contrat de travail suppose que soit établi un comportement fautif de l'employeur distinct

puissent être à l'origine de la mise en mouvement de l'action publique ; que si ce texte n'interdit toutefois pas aux créanciers de se constituer partie civile en raison d'un préjudice particulier distinct