accessoire ne peut être valablement retenue ; - si la cour ne retient pas la compensation anticipée des terres, la juste indemnisation est celle de 1,17 euros/m² ; l'indemnité d'éviction totale est

: « périodes non indemnisées (765 jours à 19,05 euros par jour) : 14 573,25 euros, cotisations annuelles prélevées pendant les périodes d'indemnisation, alors qu'elles ne doivent pas l'

salaire réel du salarié était au contraire révélateur de l'identité d'objet des deux indemnités, qui était d'indemniser le temps de pause des salariés travaillant en équipe, la cour d'appel a violé les

salaire réel du salarié était au contraire révélateur de l'identité d'objet des deux indemnités, qui était d'indemniser le temps de pause des salariés travaillant en équipe, la cour d'appel a violé les

à hauteur de 57 497,04 francs au titre des 283 jours d'incapacité totale de travail, Nicole A... a en outre perçu des indemnités journalières à hauteur de 98 384,47 francs (...)" ; "alors que 1 ) le

trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1978 à 1982, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Béghin-Say la part des indemnités

intégrale de la victime d'une infraction qui la saisit d'une demande d'indemnisation, tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir

est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration du délai d'un mois ; qu'en l'espèce, si, dès le 6 décembre 2011, soit avant même d'avoir reçu une

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de constater que la société Odalys a la qualité d'assurée et de la condamner à indemniser la

indemnités dans l'assiette des cotisations opérée par l'URSSAF, s'est bornée à énoncer, pour chacune de Mmes N..., C..., O... et W..., que l'URSSAF n'avait pas admis ces indemnités kilométriques comme

Les SCI font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité au titre des frais d'arrachage, de défonçage et de replantation réalisés par la locataire, alors « que le droit à l'indemnité de preneur

perte de revenus du défunt sur les ayants-droit » (p. 23), avait pour objet d'indemniser toutes les conséquences économiques induites par la perte des revenus du défunt sur ses proches ; que le contrat

Nouvelle du Val (la SCI) a donné à bail aux consort X... un local commercial dépendant d'un centre commercial ; que les parties étaient convenues que le preneur devrait laisser en fin de bail, sans indemnité

journalières de 3.324,58 euros ; "alors qu'en ayant refusé à Frédéric X... toute indemnisation postérieure au 5 septembre 2002, quand il résultait des constatations de l'expert judiciaire que, jusqu'au

forfaitairement le préjudice en violation du principe de réparation intégrale et de l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en fixant à 200 000 euros l'indemnité réparant le préjudice de perte de gains

[Z], à indemniser M.

allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi, indemnité accessoire de l'indemnisation

conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'incapacité temporaire totale du 24 mai 1992 au 15 décembre 1995, date de consolidation des blessures et a refusé d'indemniser