infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Blanchard et la CRAMA à payer à la SCI L'Atlantide la somme de 19.786,09 € seulement, déboutant ainsi la SCI L'Atlantide de sa demande au titre des indemnités

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit : 1 ) de Mme

A... et la compagnie Generali Belgium font grief à l'arrêt infirmatif de ce chef de les avoir condamnés in solidum à rembourser à la NSA une somme correspondant à 25 % des indemnités versées à Mlle D..

de l'indemnité de préavis, des dommages-intérêts et de l'indemnité de procédure, - condamné la société à consigner le surplus, soit la somme de 414 827 euros à la Caisse des dépôts et consignations dans

du préjudice corporel de cette dernière et d'autre part à titre personnel en indemnisation de leurs préjudices propres.

pour son titulaire, outre une indemnité principale, une indemnité de remploi, calculée à partir de l'indemnité principale et destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition

en l'espèce, elle décède avant d'avoir pu être elle-même indemnisée ; qu'il est constant que Marie-Françoise X..., accidentée le [...]          

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation, alors « que les dispositions de l'article

plus-value et il est constant que le code rural exclut tout autre droit à indemnisation de fin de bail que l'indemnité au preneur sortant ; Le demandeur vise ensuite de façon empirique les articles

S..., M. et Mme C... l'ont assigné en indemnisation.

Jean-Laurent Y... une indemnité provisionnelle de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que la demande d'indemnisation d'un chef de préjudice déjà réparé par

compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, autrement dit, aux taux cumulés des accidents successifs, soit par l'attribution d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation

;indemnité de remploi, d'AVOIR fixé l'indemnité due à M.

des frais futurs de tierce personne sous forme d'une rente ; il conviendra donc de confirmer cette disposition du jugement, l'indemnisation des frais de tierce personne (auxiliaire de vie et aide-soignante

paiement émanait de la trésorerie de Neuf-Brisach et qu'il en résultait que la commune de Fessenheim avait reçu de celle-ci paiement de la somme qui y figurait, ce dont elle a déduit qu'elle avait été indemnisée

[Q], invoquant une aggravation de son état de santé en lien avec les faits du 9 janvier 1995, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'expertise

XY... et d'autres salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'inscription au passif de la société d'indemnités en faisant valoir, notamment, la violation des critères