transport et avait en connaissance de cause prêté son concours à l'escroquerie à l'assurance projetée ; que la tentative d'escroquerie à l'assurance s'étant trouvée constituée par la déclaration du sinistre

Elle affirme que la société agit contre son assureur sur la base d'un droit propre et qu'elle sollicite l'indemnisation d'un sinistre qui lui est personnel.

Elle affirme qu'elle agit contre son assureur sur la base d'un droit propre et qu'elle sollicite l'indemnisation d'un sinistre qui lui est personnel.

Elle affirme qu'elle agit contre son assureur sur la base d'un droit propre et qu'elle sollicite l'indemnisation d'un sinistre qui lui est personnel.

ancien du code civil applicable à l'espèce selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutés loyalement ; il est constant que l'indemnisation

, selon le moyen : 1°/ que les associés d'une société qui, après un sinistre et à défaut d'indemnisation du préjudice subi, doit déclarer la cessation de ses paiements, sont en droit d'obtenir l'indemnisation

passages suivants : " Nous nous permettons de revenir sur le dossier référencé et avons le regret de vous informer que les conclusions du médecin conseil ne permettent pas à l'assureur de poursuivre l'indemnisation

la seconde quittance portait aussi sur l'indemnisation de sinistres survenus sur le seul mois de décembre 2010 et dont certains transports étaient imputés à la société Sernam ; que l'assureur Groupama

agricoles et de la Nouvelle-Calédonie portant refus de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Boulouparis et refus d'indemnisation

mutuelles agricoles et de la Nouvelle-Calédonie portant refus de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation

mutuelles agricoles et de la Nouvelle-Calédonie portant refus de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation

mutuelles agricoles et de la Nouvelle-Calédonie portant refus de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation

mutuelles agricoles et de la Nouvelle-Calédonie portant refus de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation

[L] la somme de 39 548,73 euros, au titre de l'indemnisation du sinistre qu'il a subi ; - débouter la MATMUT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; - condamner

Il relève cependant que l'assuré n'a, à aucun moment, contesté l'indemnisation fixée et n'a jamais sollicité le paiement d'une indemnité d'un montant supérieur. 9.

Elle ajoute que la société Amlin aurait reconnu son obligation de garantie en proposant une indemnisation du sinistre d'un montant de 25 000 euros dans le cadre des démarches amiables, avant d'exclure

X... ne sollicitait pas l'indemnisation du sinistre déclaré en 2005 en exécution du contrat d'assurance, mais invoquait l'existence de manquements contractuels imputables à l'assureur dont il n'aurait

Après avoir fait procéder à une enquête confiée au cabinet Libert Alexis qui a établi un rapport le 9 mai 2017, l'assureur a notifié à l'assurée son refus d'indemniser le sinistre par un courrier daté