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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372423cd58014677412c35
25 mars 2004
suivant : Joint les pourvois n° A 02-20.915 et B 03-11.237 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002) que la société Eurotunnel, promoteur du tunnel sous la Manche, a confié la construction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300511
26 septembre 2024
[P], propriétaire d'une parcelle cadastrée section CR n° [Cadastre 2], a assigné Mme [P] aux fins notamment de la voir condamnée à démolir à ses frais les constructions qu'elle a érigées sur cette parcelle
1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
19 mai 2026
[W] [N] à le garantir et le relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au bénéfice des consorts [K] - [S], tant en principe, qu’en intérêts, frais et article 700 du
1ère Chambre A
6a10ad41cdc6046d479bdcb8
22 mai 2026
[P] et Mme [H], la société CONSTRUCTION GASPART ET SIMOES et la Compagnie BPCE ès qualités, à garantir la Compagnie ALLIANZ et à la relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre
4ème Chambre
69f43780cdc6046d472d35fc
30 avril 2026
l'indice BT01 du coût de la construction à la date du devis et à la date du présent jugement au titre des frais de remplacement des lames en sous-face des balcons des 1 et 2 ème étages, - Condamné la
Chambre civile 1
6a189dc2cdc6046d4748a4a1
Bretagne construction promotion (BATI3J) et SMABTP aux entiers dépens, en ce compris les frais de procédure de référé et d'expertise judiciaire.
PPP Référés
6a109c71cdc6046d479a9b40
JUMELÉES la somme de 12.335,63 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 16 mars 2026 (échéance du mois de mars 2026
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0272cdc6046d4757e485
23 avril 2026
indemnisés.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
La construction n’était pas initialement un logement mais un local professionnel et le siège social de la société JL Construction.
CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f156b
30 septembre 2025
Ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices en ce qu’ils ont dû engager des frais d’architecte pour régulariser un permis modificatif prenant en compte les modifications de l’implantation de la
ECLI:FR:CCASS:2021:C201260
16 décembre 2021
[P] de son refus de l'indemniser, celui-ci l'a assigné en paiement de l'indemnité d'assurance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.
613723dacd5801467740f0b4
21 novembre 2001
d'éviction sur laquelle il est revenu postérieurement ; que Mme X... l'a assigné en annulation du congé et subsidiairement en paiement d'une indemnité ; que M.
1ère Chambre Civile
69d6d16ecdc6046d47928b8c
8 avril 2026
la SCI ETCG à démolir à ses frais la construction édifiée sur la parcelle B [Cadastre 1] et à remettre en état la parcelle telle qu’avant construction sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00135
31 janvier 2018
relative au véhicule de fonction et une indemnité de frais de transport des effets personnels du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si ces sommes
61372141cd580146773f248b
6 mars 1990
consécutives à la rupture des relations contractuelles, indemnité d'aide aux vacances, dommages-intérêts et remboursement de frais ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir statué infra
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac2002a
14 octobre 2025
Il n'y a ainsi pas lieu de mettre une quelconque indemnisation à la charge de cette dernière de ce chef. Sur la cuisine M.
3e chambre civile
6a192a36cdc6046d475467bb
28 mai 2026
Axa France IARD à relever et garantir Monsieur [W] des sommes indemnitaires mises à la charge de ce dernier en ce compris la part des frais irrépétibles et la part de dépens.
613722efcd580146774036e1
13 novembre 1997
(consorts X...) se sont portés cautions solidaires de la société Conseil Adeguate Business (société CAB), preneur à bail de locaux situés dans un centre commercial, pour le paiement des loyers, indemnité
ECLI:FR:CCASS:2023:C300835
21 décembre 2023
Se plaignant de retards de livraison et de désordres et invoquant divers manquements des intervenants à la législation relative au contrat de construction de maison individuelle, M. et Mme [C] ont assigné
Chambre 2 A
69f443f2cdc6046d472e99a7
revêtement de sol, et à la somme de 112'551,97 euros au titre des travaux de réfection du revêtement de sol'; - Rejeter la demande d'indemnisation formée au titre des frais de maîtrise d''uvre'; - Déclarer
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