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42 018 résultats pour « indemnisation des frais de construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372423cd58014677412c35

Cassation

25 mars 2004

25 mars 2004

suivant : Joint les pourvois n° A 02-20.915 et B 03-11.237 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002) que la société Eurotunnel, promoteur du tunnel sous la Manche, a confié la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300511

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[P], propriétaire d'une parcelle cadastrée section CR n° [Cadastre 2], a assigné Mme [P] aux fins notamment de la voir condamnée à démolir à ses frais les constructions qu'elle a érigées sur cette parcelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [N] à le garantir et le relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au bénéfice des consorts [K] - [S], tant en principe, qu’en intérêts, frais et article 700 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] et Mme [H], la société CONSTRUCTION GASPART ET SIMOES et la Compagnie BPCE ès qualités, à garantir la Compagnie ALLIANZ et à la relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43780cdc6046d472d35fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'indice BT01 du coût de la construction à la date du devis et à la date du présent jugement au titre des frais de remplacement des lames en sous-face des balcons des 1 et 2 ème étages, - Condamné la

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bretagne construction promotion (BATI3J) et SMABTP aux entiers dépens, en ce compris les frais de procédure de référé et d'expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c71cdc6046d479a9b40

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

JUMELÉES la somme de 12.335,63 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 16 mars 2026 (échéance du mois de mars 2026

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0272cdc6046d4757e485

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

indemnisés.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La construction n’était pas initialement un logement mais un local professionnel et le siège social de la société JL Construction.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f156b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices en ce qu’ils ont dû engager des frais d’architecte pour régulariser un permis modificatif prenant en compte les modifications de l’implantation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201260

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[P] de son refus de l'indemniser, celui-ci l'a assigné en paiement de l'indemnité d'assurance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f0b4

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

d'éviction sur laquelle il est revenu postérieurement ; que Mme X... l'a assigné en annulation du congé et subsidiairement en paiement d'une indemnité ; que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d16ecdc6046d47928b8c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la SCI ETCG à démolir à ses frais la construction édifiée sur la parcelle B [Cadastre 1] et à remettre en état la parcelle telle qu’avant construction sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00135

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

relative au véhicule de fonction et une indemnité de frais de transport des effets personnels du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si ces sommes

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f248b

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

consécutives à la rupture des relations contractuelles, indemnité d'aide aux vacances, dommages-intérêts et remboursement de frais ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir statué infra

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac2002a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il n'y a ainsi pas lieu de mettre une quelconque indemnisation à la charge de cette dernière de ce chef. Sur la cuisine M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a36cdc6046d475467bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Axa France IARD à relever et garantir Monsieur [W] des sommes indemnitaires mises à la charge de ce dernier en ce compris la part des frais irrépétibles et la part de dépens.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036e1

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

(consorts X...) se sont portés cautions solidaires de la société Conseil Adeguate Business (société CAB), preneur à bail de locaux situés dans un centre commercial, pour le paiement des loyers, indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300835

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Se plaignant de retards de livraison et de désordres et invoquant divers manquements des intervenants à la législation relative au contrat de construction de maison individuelle, M. et Mme [C] ont assigné

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

revêtement de sol, et à la somme de 112'551,97 euros au titre des travaux de réfection du revêtement de sol'; - Rejeter la demande d'indemnisation formée au titre des frais de maîtrise d''uvre'; - Déclarer

Source officielle

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