En conséquence, le préjudice de Monsieur D... s'analyse comme une perte de chance, après un bail précaire, d'accéder au statut des baux commerciaux et de valoriser par-là même son fonds de commerce.

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Lyon-Caen

de salaires, interprétée à la lumière des motifs de cette décision, ne peut s'entendre comme ayant inclus dans le montant de l'indemnisation celle au titre des pertes de revenus à raison de la mise à

sollicite aujourd'hui, que la cause de sa demande d'indemnisation est par ailleurs la même et que, nul ne pouvant être indemnisé deux fois pour le même préjudice, il ne peut qu'être constaté que ses demandes

Les assurés font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 26 523,15 euros le montant de l'indemnité d'assurance allouée au titre de la perte de loyers alors que « l'assureur est tenu à une obligation de

qu'elle ne peut prétendre à la perte d'un fonds exploité doté d'une clientèle ; qu'en effet, l'arrêté d'insalubrité n'a été levé que le 13 août 2008 ; que les travaux ont été réalisés après la date de

motifs que du dispositif de la décision, la disposition relative à l'indemnisation des déficits fonctionnels temporaires total et partiel, la disposition relative à l'indemnisation d'une perte de chance

; Que, néanmoins, dans la mesure où l'indemnisation du préjudice doit être évaluée au jour où elle statue, la cour distinguera les pertes échues et les pertes à échoir, l'imputation des indemnités, pension

engager une action en indemnisation à l'égard de l'architecte fondée sur la non-conformité de l'ouvrage aux plans qu'il avait élaborés pour être indemnisé d'une perte de chance de vendre le bien à un

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité complémentaire à celle leur ayant été versée par la société Axa France IARD au titre de leurs pertes de loyer consécutives

[U] et Mme [F] solidairement à payer à Mme [R] : - la somme de 100 000 euros relative à la perte de la valeur du fonds de commerce, - la somme de 4 200 euros par mois au titre de la perte d'exploitation

[V] [T] est fondé à solliciter, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la condamnation de la société Pacifica à indemniser son préjudice corporel en exécution des dispositions du contrat

de son préjudice au titre d'une perte de chance de percevoir des primes d'embarquement, motif pris qu'il avait déjà été indemnisé à ce titre, sans indiquer les périodes ainsi indemnisées, ni rechercher

Il soutient, par ailleurs, que Monsieur [R] ne peut tantôt solliciter le versement d’une indemnité correspondant à la valeur vénale de ses parcelles, tantôt solliciter le versement d’une indemnité pour

au taux légal à compter de la décision, alors « que les juges du fond, qui sont tenus d'évaluer l'indemnité au jour où ils statuent, doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de

être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle quelconque ; qu'en l'espèce

volée couverte par l'assurance a été retrouvée après le paiement de l'indemnité d'assurance ne peut établir que l'assureur a indemnisé son assuré à titre commercial et non en exécution de son obligation

que l'indemnisation prévue par le contrat d'assurance est l'indemnisation en droit commun qui ne peut se cumuler avec les indemnités versées par le FGTI et qu'il est constant que M.

, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 5.

à laquelle cette société peut prétendre, dès lors qu'elle a exercé dans le local loué un commerce sans aucun rapport avec l'activité traditionnelle du cédant et qu'elle ne peut être indemnisée de la perte