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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 651 résultats pour « indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre des logements à usage locatif et des logements-foyers ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée d'une première mise en service par l'organisme et d'une convention en application
Article 5
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Article 5
: : : :---------------------------:---------------:---------------: : : : : : Quantités totales livrées : : : : excédant
Article D37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79
-Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée. II.
Article 1
: b) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux trois quarts du taux de base par demi-journée de travail effectif : c) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif : d) Indemnité spécifique servie à
Article D236-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 236-8, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.
Article D381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.
Article R6323-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 49
Lorsque le titulaire d'un compte relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
Article R719-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement.
Article 6
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire ou le magistrat, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. 2° L'agent contractuel mentionné à l'article 2 opte dans les
Article R313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.
Article 113-32
générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, d'un crédit annuel de jours de repos compensateurs dits jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), au nombre desquels trois, au minimum, sont indemnisés dans des
Article 33
suivantes : a) Les appareils doivent être conçus ou munis de dispositifs pour empêcher les fluides chauds distribués d'atteindre à la sortie desdits appareils en service normal : S'il s'agit de vapeur, une pression effective de la vapeur saturée excédant
Article 50
La décision de réduction ou de suppression est notifiée à l'assuré par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Une copie en est adressée au médecin traitant.
Article L112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 95
-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
Article L6331-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42
La cotisation versée par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont la périodicité et la quotité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 9
Les décisions autorisant l'acceptation de la libéralité peuvent prescrire l'aliénation des immeubles compris dans l'acte de donation, lorsque ces immeubles ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de la mission, et déterminer les conditions de l'aliénation
Article R6156-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Sont électeurs les professionnels relevant d'un collège statutaire mentionné à l'article R. 6156-3 s'ils exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré, en congé maladie ou en congé de longue durée, bénéficient d'un congé parental ou sont en position
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07
Spécialement, les empreintes afférentes à une nature de timbre ne peuvent être utilisées pour la perception d'un droit de timbre différent, alors même que la quotité serait identique.
Article 12
3 ans conservée 4 e Inférieure à 3 ans 11 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 3 e Egale ou supérieure à 2 ans 11 e Ancienneté excédant 2 ans conservée 3 e Inférieure à 2 ans 10 e Ancienneté conservée majorée de 1 an
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