Il y a lieu d'admettre, au titre des éléments de la rémunération maintenue, outre la solde, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires, la prime de qualification

:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style

Aux termes de l'article L. 714-3 de ce code : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et d'un régime indemnitaire particulier. " Aux termes de

proposition faite par la société Enedis le 5 septembre 2022 tendant à la conclusion d’un protocole transactionnel permettant de pérenniser l’implantation des ouvrages électriques en contrepartie d’une indemnité

licenciement du "stay bonus" et d'une indemnité exceptionnelle de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié et de le condamner

Monsieur [L] reproche au conseil, après avoir reconnu la réalité des heures supplémentaires, d'avoir rejeté sa demande en paiement alors que le versement, même volontaire, de primes ou d'indemnités

. - l'indemnité de licenciement, calculée sur la base des dispositions de la Convention Collective Nationale du textile est inférieure aux dispositions légales, - l'indemnité supra légale est limitée aux

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre.

sa rémunération et de ses indemnités de révocation.

de sujétion et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

X... a perçu des indemnités ASSEDIC d'avril 2004 à juin 2006 d'environ 4.312 ¿ nets par mois (cf. attestation de paiement de janvier 2006) ; que les droits à retraite de M.

[E] une indemnité de 2 000 euros dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné la société [1] aux dépens.

[W] [X] n'était pas exacte car il avait perçu une indemnité exceptionnelle de 88 534,07 euro Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 janvier 2011 À cette audience,

Je dois savoir s'il envisage d'accepter mon offre de 4 mois « d'indemnités exceptionnelles» à toucher rapidement il faut que j'appelle ensuite le flic qui s'occupe du dossier.

#xa0;   Le décret présidentiel n o 3 de 1957 intitulé « Texte unique sur les employés civils de l’État   » prévoit que l’employée en congé de maternité a droit au paiement de toutes les indemnités

de chômage - dit qu'est de droit l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les salaires et indemnités dans la limite de neuf mois de salaires, ainsi qu'en ce qui concerne la remise

.. que le calcul lui-même n'est pas critiqué ; D... par ailleurs que le tribunal a parfaitement tenu compte de la gène subie par Monsieur X... dans les actes de la vie courante en lui allouant une indemnité

n'est pas contesté que la durée de préavis conventionnelle, applicable à l'intimé, est de 6 mois et que ce dernier justifie du fait que, le 10 octobre 2008, le président de la FNAMS lui a accordé une indemnité