La société SAS a adressé à cette dernière en réponse une lettre recommandée l'informant de ce qu'elle prenait acte de l'annulation de la commande et de ce qu'elle retenait une indemnité forfaitaire de

de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le délégataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. / L'indemnité forfaitaire et l'indemnisation

[T] la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, condamné la société Visitop à régler la somme de 1.000 euros à M.

Sur la demande de versement de l’indemnité forfaitaire de risque : Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 2 janvier 1992 : « Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant

forfaitaire pour travail dissimulé par application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail pour le chef limité à la somme de 12 013,26 euros du montant de l'indemnité forfaitaire pour

forfaitaire de changement de résidence, en tant qu’elle ne l’indemnise pas de la totalité des sommes dues ; 2°) d’enjoindre à l’administration de recalculer le montant de l’indemnité forfaitaire de

. était embauché par la société GBP le 17 septembre 1998 par un contrat de travail à durée indéterminée expirant le 31 décembre 1999 prévoyant un salaire brut mensuel de 20 000 francs ainsi qu'une indemnité

droits ; qu'elle totalisait à cette date 12 ans, 8 mois et 25 jours de service à temps plein et 2 ans 6 mois et 29 jours à temps partiel ; que la SNCF lui a indiqué qu'elle pouvait opter entre une indemnité

au titre de l'indemnité forfaitaire à la somme de 18 336,64 euros.

Il soutient qu'il peut prétendre au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque prévue par le décret du 2 janvier 1992, portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de

travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité

L'engagement de caution porte donc sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement qui est en outre un accessoire de la créance.

forfaitaire de frais de transports au titre de l'année 2021 ; 2°) de condamner le CCAS à lui verser la somme de 210 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de transports pour l'année 2021

forfaitaire de frais de transports au titre de l'année 2021 ; 2°) de condamner le CCAS à lui verser la somme de 210 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de transports pour l'année 2021

forfaitaire de frais de transports au titre de l'année 2021 ; 2°) de condamner le CCAS à lui verser la somme de 210 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de transports pour l'année 2021

de requalification, de demandes d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de paiement d'heures supplémentaires ainsi que d'une demande d'indemnité forfaitaire prévue

au paiement d’une somme de 16 488,83 €, outre les intérêts au taux contractuel chiffrés à 3253,18 au 10 juillet 2025, d’une somme de 1648,88 € au titre de la clause pénale et de 400 € au titre de l’indemnité

L’article D.441-5 du code de commerce précise que “le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L.441-10 est fixé à 40 euros”.

des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 9 octobre 2023, jusqu’au jour du complet paiement ; - condamner la SARL PNM à payer à la SA TEMSYS la somme de 120 euros au titre de l’indemnité

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 RELATIF A LA FIXATION ET A LA PERCEPTION DES HONORAIRES ET INDEMNITES