Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la fixation de l'indemnité

Michel X..., venant aux droits de sa mère, demande, par infirmation, de fixer l'indemnité principale à la somme de 475. 200 euros, l'indemnité de remploi à la somme de 48. 520 euros et l'indemnité pour

pour son titulaire, outre une indemnité principale, une indemnité de remploi, calculée à partir de l'indemnité principale et destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition

L'indemnité principale est de 166.254 euros et l'indemnité de remploi est de 18.875,40 euros.

MOTIFS : - Sur les indemnités d'éviction : * Sur l'indemnité principale : Aux termes des dispositions des articles R. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation, le montant des indemnités est

242 m2 sur la parcelle cadastrée PC 146, d'une superficie totale de 46. 422 m2, sise ... à MONTPELLIER, Aux motifs qu'il convient de se reporter expressément à l'arrêt de ce jour qui a statué sur l'indemnité

C... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 7 454 francs le montant de l'indemnité de remploi alors, selon le moyen, "que l'indemnité qui répare la perte du tréfonds est une indemnité principale sur laquelle

que la Société immobilière et financière rhodanienne (SIFIR), fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 1988) d'avoir fixé par la méthode dite "Sol et constructions intégrés" à 3 500 000 francs l'indemnité

globale de 100 000 €, dont 90 000 € à titre d'indemnité principale et 10 000 € au titre de l'indemnité de remploi.

suivantes : – indemnité principale pour l'emprise de 11 117 m²x 16,50 € = 183 430,50 € – indemnité principale pour l'emprise de 258 m² (valeurUDP) = 9 030 € – indemnité de remploi 30 058 €+ 6 325 €

due aux expropriés sur la base de 1 euro le m2 pour les parcelles situées en zone NPeq1 et en pratiquant un abattement de 10% seulement sur l'indemnité principale due, la Cour a méconnu les dispositions

Pour fixer comme il le fait les indemnités principale et de remploi, l'arrêt retient trois termes de comparaison, dont un ensemble bâti situé [Adresse 3]. 12.

[E] [K] à la somme globale de 36.510 euros, se décomposant comme suit : 22 500 euros indemnité principale (valeur du droit au bail ou valeur du fonds de commerce), + 2 250 euros indemnité de remploi (

Le commissaire du gouvernement avait proposé que soit retenue au profit de l'exproprié 1. 154 euros à titre d'indemnité principale et 231 euros à titre d'indemnité de remploi.

comme suit : Indemnité principale : 3.000 euros Indemnité de remploi : 600 euros FIXER le montant de l'indemnité de déménagement due à M.

globale de dépossession à la somme de 6,12 €, comprenant une indemnité principale de 5,10 € et une indemnité de remploi de 1,02 €.

globale de dépossession à la somme de 197,28 €, comprenant une indemnité principale de 164,40 € et une indemnité de remploi de 32,88 €.

globale de dépossession à la somme de 705,60 €, comprenant une indemnité principale de 588 € et une indemnité de remploi de 117,60 €.