avaient pu renoncer au bénéfice des indemnités viagères de logement auxquelles ils pouvaient prétendre en application du statut du mineur, en contrepartie du versement immédiat d'un capital calculé en

tribunal ordonne le paiement mensuel de ses pensions ainsi que le versement d'intérêts moratoires au taux légal pour les mensualités payées en retard à compter du 1er avril 1983, et lui octroie une indemnité

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ; VU LE

W... étant subsidiaire au versement de la rente viagère ; que M.

Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 13 février 2023, M.

à la retraite et à titre viager, une rente annuelle viagère de 14.482,80 euros versée trimestriellement Ces rentes seront revalorisables conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 27

Il résulte de ces dispositions que le demandeur ne peut pas contester devant le tribunal administratif des impôts autres que ceux qu’il a contestés dans sa réclamation préalable.

en capital a été allouée à la victime en réparation de son préjudice corporel, outre deux rentes annuelles viagères … , ce qu'il n'est pas demandé à la cour de modifier », la précision du point de départ

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 décembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 13 Février 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant M.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

indemniser 100 % du préjudice de la victime au titre de la tierce personne, dire que les premiers juges ne pouvaient, sans contradiction, limiter l'indemnisation lui revenant à 10 % et infirmer le jugement

, mais que cette demande comme celle en dommages-intérêts pour ouverture tardive du dossier d'indemnisation (le 21 juin 2005 au lieu du 26 août 2004, date de la fin d'indemnisation de la perte de rémunération

des victimes d'infractions (CIVI) tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres

un défaut d'entretien normal de la chaussée, ramené à 21 594,47 euros (141 650,44 F) la somme que, par un jugement du 22 juillet 1997, le tribunal administratif de Dijon avait condamné le département à

Sur la base d'un taux horaire de 20 euros, l'indemnisation de la tierce personne permanente doit être fixée à titre viager (sur la base d'un euro de rente viagère de 57,824 pour une femme âgée de 41 ans

[R] ne justifiant pas de la possibilité de régler à Mme [F] sa part dans ce bien, l'attribution préférentielle ne peut jouer ; - le point de départ de l'indemnité d'occupation doit être fixée au 01/05

dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M.

G... tendant à voir juger que les sommes d'ores et déjà perçues au titre de la rente viagère lui seront totalement acquises à titre d'indemnités ; Attendu que la destination du bouquet, en l'espèce 40

[C] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le point de départ de la suppression de la rente viagère à la date de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE, par jugement du 28 juin 2002, le