L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que les dispositions

Sur le remboursement des indemnités de chômage : À la date de la rupture de son contrat de travail, Monsieur Christian X... avait plus de 2 ans d'ancienneté et la SA SEMARIV occupait plus de 11 salariés

la requête de l'ASSEDIC de l'Essonne, la cour d'appel qui avait omis de statuer sur ce chef de demande a complété son premier arrêt en condamnant l'employeur à payer à l'ASSEDIC de l'Essonne les indemnités

SECOND MOYEN CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour de l'arrêt intervenu

L'association fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage éventuellement servies par Pôle emploi au salarié dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence de motif

d'indemnité de congé payé sur préavis, et de lui ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que dans les entreprises d'au

l'ASSEDIC n'était pas partie à la procédure devant la cour d'appel ; Mais attendu que par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités

payés sur préavis et ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC Aquitaine des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de 6 mois alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

de nullité, en ordonnant le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage perçues par Mme [V] dans la limite de trois mois d'indemnités, alors qu'un tel remboursement n'est pas prévu par la loi

sa première branche : (sans intérêt) ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités

et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, les dispositions qui prévoient que le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités

cette instance était en cours, l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 17 octobre 2001 ; Attendu que pour condamner le mandataire liquidateur, ès qualités, à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités

000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal, - 'ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

Et au besoin, condamne l'association Les Maisons Hospitalières à rembourser à France Travail la somme de 4886,42 euros correspondant à 167 jours d'indemnités de chômage versées à Mme [V] augmentée des

Et au besoin, condamne la SAS CAR AVENUE BAILLY à rembourser à France Travail la somme de 16 676,85 euros correspondant à 6 mois d'indemnités de chômage versées à M.

les indemnités de chômage versées à monsieur Mario X... dans la limite de trois mois d'indemnités » ; Aux motifs qu'en l'absence de monsieur X... et de la société Conforama France, il convient de statuer

Vanywaede à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ; Qu'en condamnant la Société auxiliaire d'exploitation de parcs à rembourser à l'Assedic d'Aquitaine les indemnités de chômage versées au salarié dans

la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qu'en se bornant à affirmer que le nombre de salariés de la société Comaco était au moins égal à onze sans préciser l'origine de cette constatation, avant

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.