d'honoraires pendant la période de protection, sous déduction des indemnités perçues des régimes de prévoyance ; - condamné Mme [Z] à payer dès à présent la somme de 24 006,45 euros HT ; - dit qu'en

En cours de procédure, ils auraient transformé leur recours en restitution en un recours en indemnisation, mais ils n’auraient pas prouvé avoir subi un préjudice additionnel non couvert par l’indemnité

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi dues alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité expropriante ne

delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques.

A 416.800 FRANCS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS APRES NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 9 MARS 1971, EMIT UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES INDEMNITES

; qu'il est constant que le certificat d'urbanisme n'a été ni sollicité ni obtenu et que la rétrocession n'a pas été effectuée ; qu'en conséquence, l'acte transférant la propriété de l'entière parcelle

Il a, dès lors, introduit devant le tribunal judiciaire de Nice une procédure aux fins de rétrocession du bien.

************** La Cour, Considérant que, le 22 février 2005, Mme [I], avocate, a conclu un contrat de collaboration libérale avec la Selas de Gaulle, Fleurance & associés moyennant une rétrocession

Se plaignant d'une absence de rétrocession d'honoraires, Madame [I] [Z] saisissait le Conseil de l'ordre des infirmiers le 24 avril 2019.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans

Juger que les expropriés ou ayants droits d'expropriés n'ont droit à aucune indemnisation en l'absence de rétrocession au regard du contexte de l'espèce.

X... en demeure d'exécuter son obligation de rétrocession, sans rechercher si cette dispense avait été prévue par la convention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard

B la rétrocession d'un lot de terres agricoles, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 1996 ; 2°) réglant l'affaire

780,54 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la décision et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction de la rétrocession

Le juge saisi d'une demande de rétrocession doit ainsi vérifier la conformité de la destination du bien exproprié avec les objectifs de la déclaration d'utilité publique, laquelle s'apprécie globalement

pour la période du 1er décembre 2003 au 31 décembre 2004, * 1 500 € HT à titre de rappel de rétrocession d'honoraires pour le mois d'août 2004, soit la somme de 11 349,68 € HT - dit que Mademoiselle

d'immobilisation ne serait acquise au promettant qu'à la condition qu'il ait entièrement rempli ses propres engagements ; qu'en retenant, pour affirmer que la société UIC pouvait conserver l'indemnité

'avec toutes conséquences de droit sur les actes subséquents et notamment les actes de rétrocession'.