intérêts dont elle s'estimait être redevable sur la base du taux de l'intérêt légal et obtenir la restitution de partie des sommes payées, en faisant valoir qu'aucun des deux contrats ne comportait l'indication

ne dispensent pas la société de vente par correspondance de respecter la législation sur la publicité trompeuse, qui réprime les allégations, indications et présentations fausses ou de nature à induire

d'un générique, quel qu'il soit, est possible même s'agissant du traitement d'un SCA, tout en constatant que "l'AMM du princeps visait une indication thérapeutique en association avec l'aspirine pour

" trouver application lorsque l'un des indices de révision n'avait jamais pu être déterminé, la cour d'appel les a violées par fausse application et a ainsi de surcroît privilégié le rédacteur du bail

que le 28 septembre 2010, il a été décidé de remplacer l'anticoagulant injectable par la prise orale d'un anti-vitamine K (AVK), le Previscan, mais avec la poursuite d'injections dans une phase de substitution

saisine du juge des libertés et de la détention ; que dès lors, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé l'avis adressé à la cour d'appel qui reproduit littéralement le précédent, sans donner d'indication

; qu'à cette date, l'indice de M.

Par assignation du 24 novembre 2015, la société Promocil a saisi le tribunal de commerce de Nanterre afin d'obtenir la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêt et conséquemment la substitution

, acquisitions, produits et remplois et les indications nécessaires à l'inscription dans leur propre compte de leur participation, qui ne concernaient que le compte des emprunteurs, la cour d'appel a encore

effet de modifier la qualification, elle ne pouvait le faire sans avoir au moins invité les prévenus à s'expliquer, et recueillir leur accord pour être jugés sur les faits " ; Attendu que la substitution

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1° / que les omissions, substitutions ou ajouts qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites

X... a accepté de cautionner, sans tenir compte, pour fixer le montant du solde du compte courant, de la substitution du taux de l'intérêt légal au taux pratiqué par le Crédit lyonnais, la cour d'appel

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite et recevable la demande de l'emprunteur tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels fondée sur l'absence d'indication du taux de

1990), dont aucune ne " correspondait à celles du jour de l'établissement dudit bordereau " et dont la présence simultanée constituait au demeurant une erreur matérielle supplémentaire, ainsi que l'indication

L'arrêt retient que, si l'avenant du 5 juin 2015 ne mentionne pas le taux de période, cette absence d'indication n'a causé aucun préjudice à l'emprunteur. 15.

dont il fait état, était bien parvenue à son destinataire ; qu'il a encore violé l'article 10 précité ; 3°) que la notification d'un acte de vente au locataire, en vue de l'exercice de son droit de substitution

, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action de substitution

K..., en l'absence d'indices graves ou concordants de son implication dans les faits qui lui ont été signifiés lors de sa mise en examen, la cour d'appel qui s'est fondée sur une hypothèse non vérifiée