portent atteinte, selon que la solidarité qu'elles instituent est regardée ou non comme une sanction ayant le caractère d'une punition, aux principes de responsabilité personnelle, de personnalité des peines

sanctionné est constitué par le seul manquement à une obligation de déclaration à caractère purement administratif, atteinte au principe communautaire de proportionnalité, au principe interne d'individualisation

juridique des actes litigieux, la sanction est dépourvue de base légale, - la sanction retenue est disproportionnée ; - elle est entachée de détournement de pouvoir et méconnaît le principe d'individualisation

Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8

Il suit de là que ces mesures ne présentent pas le caractère de sanction et que les principes non bis in idem ou de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration

E..., a méconnu le principe d'individualisation des peines en violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal ; 2°/ que le prononcé d'une peine de confiscation implique une motivation particulière

majoration, à défaut de versement ou en cas de versement insuffisant, égale à l'insuffisance constatée, porte atteinte, de façon disproportionnée, d'une part, aux principes de proportionnalité et d'individualisation

majoration, à défaut de versement ou en cas de versement insuffisant, égale à l'insuffisance constatée, porte atteinte, de façon disproportionnée, d'une part, aux principes de proportionnalité et d'individualisation

majoration, à défaut de versement ou en cas de versement insuffisant, égale à l'insuffisance constatée, porte atteinte, de façon disproportionnée, d'une part, aux principes de proportionnalité et d'individualisation

X..., qui n'était pas en situation de récidive, sans la motiver au regard des faits ni de sa personnalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 2°) alors que le principe d'individualisation

I... à la peine de deux ans d'emprisonnement ; “alors que selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article

et le principe d'individualisation des peines dès lors qu'il n'est pas procédé à un examen des circonstances propres à sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le CNOV

légalité de la décision attaquée : la méconnaissance du droit de se taire, le défaut de motivation, la méconnaissance du droit à un procès équitable, la violation du principe de légalité, l’absence d’individualisation

laquelle la contribution spéciale a été mise à sa charge est entachée d'erreur d'appréciation ; - cette amende est disproportionnée ; - elle a été prononcée en méconnaissance du principe d'individualisation

J... à la peine de dix ans de réclusion criminelle, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour une durée de dix ans, à l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique, à

L'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire " ;

années antérieures à 2022 de nature à justifier un rejet de facturation ou un recouvrement d'indus ; * la sanction est entachée de détournement de pouvoir ; * elle méconnaît le principe d'individualisation

d'autre part, de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, relatif au conseil départemental de prévention de la délinquance, dispositions issues de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation