l'ensemble des mentions exigées par l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 2 janvier 1981, c'est au débiteur cédé, demandeur à l'exception, d'établir l'inexistence des créances régulièrement individualisées

Z... et les sociétés du groupe des contrats d'engagements individualisés et formalisés selon la législation nationale respective ; que M.

qu'il avait vendus avec une clause de réserve de propriété, la cour d'appel a considéré pour rejeter la requête qu'il n'était pas démontré que les marchandises revendiquées étaient identifiables, individualisées

condition d'être nécessaire à la protection d'un intérêt légitime et proportionné au but recherché ; qu'au cas présent, les sociétés Euroclear faisaient valoir que la fourniture d'une information individualisée

médicales effectuées sur Paul X... n'ont pas mis en évidence la situation d'étouffement et de strangulation qu'il a décrite mais un simple traumatisme cervical par le médecin légiste, sans hématome individualisé

renseignement anonyme alléguant l'existence d'un trafic de stupéfiants, aucune information ne pouvant être ouverte sur la seule foi de ce document, l'incertitude de l'infraction dénoncée qui n'était individualisée

ce dont il résultait que le prix était versé au compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations par le liquidateur pour recevoir l'ensemble des règlements et que les intérêts non individualisés

anonyme alléguant l'existence d'un trafic de stupéfiants chez l'inculpé, aucune information ne pouvant être ouverte sur la seule foi de ce document, l'incertitude de l'infraction dénoncée qui n'était individualisée

effectué clandestinement, lors de ses congés, des travaux de peinture au profit d'un client de son employeur garagiste et à l'insu de ce dernier, en recopiant servilement des travaux de peinture très individualisés

immeuble au titre d'un fonds secondaire dont il recevait la clientèle, et ce d'autant, comme l'avait relevé le tribunal et le rappelaient les conclusions, que le vendeur avait été dans l'incapacité d'individualiser

du cintre, bien que différente de celle des deux antériorités précédemment citées, ne révèle aucune recherche d'ordre esthétique et ne confère pas au modèle une physionomie propre de nature à l'individualiser

peine complémentaire, bien non prévu par l'article 430 précité, la cour d'appel a méconnu les articles 414 et 430 du code des douanes ; 2°/ qu'en matière correctionnelle toute peine doit être individualisée

à 823,96 DTS, alors « que, dans leurs écritures d'appel, ils ont fait valoir que, même si la Convention de Bruxelles originelle était applicable, si la marchandise est dite individualisable et individualisée

dont personne dans la société n'ignorait qu'il pouvait entretenir des relations tendues avec Mme [X], de s'être référée au rapport d'un consultant externe sans lui demander d'identifier de façon individualisée

aux débats des procès-verbaux d'huissier de justice attestant de l'envoi d'environ cinquante mille courriers d'information chaque année ; qu'en statuant ainsi, quand ces procès-verbaux, à défaut d'individualiser

ses demandes, l'arrêt retient que son poste d'animatrice non diplômée a été supprimé en raison de la réorganisation de l'Association qui a abandonné l'hébergement collectif au bénéfice d'un suivi individualisé

contractuel par lequel des marchandises sont confiées en vue de leur stockage et de leur éventuel transport ultérieur, les destinataires futurs n'étant pas encore connus et les marchandises n'étant pas individualisées

débats que le projet de plan de sauvegarde pour l'emploi du 7 janvier 2012 mais non le plan de sauvegarde de l'emploi lui-même ; qu'il ne justifie donc pas d'offres de reclassement précises et individualisées