a déclaré Paul X... et Joël Y... coupables d'avoir apporté sciemment leur concours à l'obtention ou l'octroi de 4 prêts usuraires, courant 1983 et 1984 ; " aux motifs que Joël Y..., professionnel averti

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 février 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

que le prévenu n'ignorait pas que des encaissements n'avaient pas été déclarés, son cabinet comptable ayant en effet à plusieurs reprises attiré son attention sur ce point ; qu'en dépit de ces avertissements

appliquée aux quatre roumains et aux trois ukrainiens, s'analyse en une circonstance aggravante réelle qui doit être caractérisée dans son principe et qui touche aux circonstances dans lesquelles l'infraction

X... soutenait que les horaires imposés afin de respecter les impératifs de livraison rendaient inévitables la commission d'infraction pour excès de vitesse, de sorte qu'il lui appartenait d'établir la

l'existence d'une publicité fausse ; que de surcroît, par son ambiguïté tant sur cette plaquette que sur le catalogue, cette publicité est de nature à induire en erreur un consommateur moyennement averti

représentation est devenue impossible par son fait ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont seulement relevé que les biens saisis avaient été déménagés sans que le créancier saisissant en ait été averti

X... ; "alors que de telles questions, visant plusieurs infractions de nature différente perpétrées sur plusieurs jours et sur différentes victimes sont entachées de complexité prohibée" ; Attendu

B... quant à l'application de la loi pénale dans l'espace ; mais s'agissant d'infractions connexes à des infractions commises en France, la cour retiendra, comme pour Fernando A...

nécessaire ; qu'elle était également nécessaire pour prévenir le trouble toujours actuel causé à l'ordre public par l'infraction ; "alors, d'une part, que le maintien en détention provisoire ne peut

relaxé B... des fins de la poursuite et en conséquence a mis obstacle à l'action civile dirigée contre ce dernier ; "aux motifs que, Albert B..., pas plus que son employeur, la CGE, n'avaient été avertis

repos journalier, qu'enfin la société Y... a été destinataire, avant l'audience, du procès-verbal de constatation n° 95/32E du 27 février 1995 dressé par la direction générale de l'Equipement et des Infractions

, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction

Y..." que la réitération des infractions, la permanence des irrégularités constatées s'agissant d'un professionnel averti, gérant de droit de la société, démontre la volonté de fraude ; "alors que,

[W] résultant de l’infection dont il a souffert.

limite par l'article L. 511 à donner une définition du médicament, est cependant dénué de toute ambiguïté dans la mesure où la date des faits visés est indiquée et que les éléments constitutifs de l'infraction

poursuivies et non au prévenu de démontrer son innocence ; que, dès lors, en l'espèce, s'agissant de poursuite de menace de mort réitérée, le prévenu ne pouvait être déclaré coupable de cette infraction

de droit commun, les agents de la direction générale de la Concurrence et des Fraudes, lorsqu'ils procèdent à des prélèvements de produits aux fins d'analyse en vue de rechercher et constater une infraction