fiscales avait refusé d'entendre ses arguments ; "au motif que la commission des infractions fiscales n'aurait aucun caractère juridictionnel et, de ce fait, ne tomberait pas dans le domaine d'application

(RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 30 JANVIER 1975, QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS.

libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de motivation de l'avis de la Commission des infractions

et après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, Michel et Claude X... ont été poursuivis pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, en la qualité respective

Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières

le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions

le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Jean-Bernard X... ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions

manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'avis favorable rendu le 30 novembre 1988 par la Commission des infractions

, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales

et du délit d'omission d'écriture comptable ; "aux motifs que, conformément à l'avis rendu le 28 mai 1998 par la Commission des infractions fiscales qu'il avait saisie le 11 février 1998, le Directeur

Direction générale des Impôts contre X... ; " aux motifs que pour assurer la régularité de la plainte de l'Administration, il suffit qu'elle soit assortie de l'avis conforme de la Commission des infractions

fiscales ; que si ces conditions préalables ne sont pas satisfaites, les poursuites sont frappées de nullité ; qu'en faisant valoir que l'avis exprimé par la commission des infractions fiscales s'appliquait

conséquence nécessaire que la détermination du local à visiter doit s'entendre exclusivement de lieux professionnels comme privés en rapport direct avec l'activité du seul contribuable soupçonné d'infraction

la commission des infractions fiscales au regard de l'article R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, sans relever l'illégalité de cette disposition expressément soulevée par les prévenus, la cour d'appel

A..., a saisi la Commission des infractions fiscales (CIF) le 4 juillet 2000 d'une proposition de plainte à son encontre.

soulevée par Jean-Louis X..., a déclaré celui-ci coupable des faits reprochés et a fait droit aux conclusions de l'administration des Impôts ; "aux motifs que l'avis conforme de la Commission des infractions

" ; " alors que, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge pénal de décider de l'étendue de sa saisine ; que la Cour qui constatait une discordance entre les faits soumis à la Commission des infractions